COUR DE CASSATION. 2 Novembre 1925. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Mitwalli Ghoneim Bey, Mohammad Moustapha Bey, Mohammad Allam Pacha (C.C.).; Mahmoud Helmy Souka Bey (M.P.). ABOUL EINEIN EL SAYED KANDIL contre MINISTÈRE PUBLIC. Cassation — Saisie de meubles — Gardien — Détournement.—Effet—(Art. 296 et 297 C.P.). Lorsqu'une seule saisie a été pratiquée sur plusieurs objets et que le gardien est accusé de les avoir détournés, leur détournement constitue un seul et même fait. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'infliger une peine séparée pour le détournement de chacun des objets détournés. Voir App. Mixte 3 février 1915 (B.L.J. XXVII, p. 148).