COUR DE CASSATION. 2 Novembre 1925. MM. Ahmad Talaat Pacha (Prés.); Hussein Darwiche Pacha, Mitwally Ghoneim Bey, Mohammad Mostafa Bey, Mohammad Allam Pacha, (CC.).; Mahmoud Helmy Souka Bey (M.P.). GUENDI ANTANIOUS contre MINISTÈRE PUBLIC. (1) Cassation — Témoins — Audition — Pouvoir de la Cour. (2) Détournement de deniers publics — Chef du Bureau des abonnements aux chemins de fer de l'Etat (Art. 97. C.P.). (1) Lorsque la Cour acquiert la conviction que l'infraction est constante, que l'accusé est, de son propre aveu, coupable et que cet aveu est conforme à la réalité, elle n'est pas tenue d'entendre tous les témoins.(1). (2) Pour faire application de l'article 97 C.P., il n'est pas nécessaire que l'employé soit un fonctionnaire public. En effet, cet article édicte des peines contre tout percepteur, commis à une perception ou dépositaire, qui aura détourné ou soustrait de deniers publics ou privés se trouvant entre ses mains. Ce texte vise donc tout employé, qu'il soit ou non fonctionnaire public proprement dit, toutes les fois qu'il est chargé, à l'occasion de ses fonctions, de percevoir et de garder des deniers à titre permanent ou provisoire. En conséquence, les dispositions de cet article sont applicables au Chef du Bureau des abonnements aux chemins de fer de l'Etat qui a détourné le montant des abonnements qu'il était chargé de percevoir et de garder.(2). (1) Voir en ce sens Cass. 19 décembre 1896 (Al Cada IV, p. 65), Cass. 11 avril 1903 (B.O. V, No. 96), Cass. 9 janvier 1904 (B.O. V, No. 4) et Cass. 7 mai 1923 (B.O. XXVII, No. 49). (2) Voir en ce sens: Cass. 18 décembre 1915 (B.O. XVII, No. 60), Cass. 26 septembre 1918 (B.O. XX, No. 39) et Cass 21 mai 1922 (B.O. XXIV, No. 61/2).