محكمة النقض المصرية

Arrêté du Ministre des Finances, du 4 Novembre 1899, prohibant la pêche, au lac Menzaleh, à l'aide de certains engins et moyens, et punissant les contraventions des peines énoncées à l'art. 2 de l'arrêté du 25 Avril 1894 (J. O. du 11 nov. 99, n° 128).