محكمة النقض المصرية

Décret du 13 Novembre 1899 décidant à quelles majorités doivent être prises les décisions de la Caisse de la Dette publique et jusqu'à quelles limites des dépenses extraordinaires, prélevées sur le fonds de réserve, peuvent être autorisées (J. O. du 15 Nov. 99, n° 130).