محكمة النقض المصرية

Arrêté du Ministre des Finances, du 8 Novembre 1899, affectant l'emplacement situé à Athar-el-Nabi, au sud du Vieux-Caire, au commerce des combustibles et des matériaux de construction, et punissant les contraventions de l'amende prescrite par la décision du Conseil privé du 27 Chaban 1292. (J. O. du 11 Nov. 99, n° 128).