COUR D'APPEL 28 FÉVRIER 1911. MM. Hassan Galal Bey (Prés.); Alston, Amos (CC.). HASSAN NADOURY BEY contre DAIRA KHASSA Paiement de l'indu — Erreur — Application de l'art. 148 C.C. (C.C. art. 148.) A, le bénéficiaire d'un wakf, fit une convention avec son créancier B portant que C, le nazir du wakf, ferait des paiements périodiques à B par des prélèvements sur les revenus du wakf. C fit certains paiements à B, puis A mourut et après sa mort C fit de nouveaux paiements à B pendant une période de trois ans. Sur ce les héritiers de A intentèrent une action contre C et le tribunal ordonna à C de payer aux héritiers de A les sommes payées à B après la mort de A, pour le motif que la convention entre A et B ne traitait que des revenus provenant du wakf pendant la vie de A. Alors C intenta la présente action contre B demandant la restitution des sommes payées à B après la mort de A ; Il fut jugé : que ni le fait que C aurait cru qu'il était dans l'obligation de payer la dette comme nazir du wakf, ni le fait que C aurait cru que les paiements seraient ratifiés par les héritiers de A, ne pouvaient constituer une erreur dans le sens de l'art. 148 C.C. et qu'il n'y avait pas lieu, par conséquent, à la restitution des sommes payées. (1) (1) Confirmant Trib. Alexandrie. 11 juillet 1910, Aly Sakeb Bey (Prés.): Hamid Radouan Effendi, El-Sayed Foda Effendi (JJ.) (v. pour le texte de ce jugement p. 157 de la partie arabe — il contient une référence à DALLOZ, Rép., v° Obligations. § 5515).