MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Hamed Fahmy Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.). Infraction constituée par plusieurs actes — Auteur de l'un de ces actes — Auteur principal (Art. 39/2 du C.P.). Lorsque l'infraction est constituée par plusieurs actes (tel est le faux dans un reçu composé du libellé et de la signature), l'auteur de chacun des actes matériels, de l'ensemble desquels résulte l'infraction, est un auteur principal, même s'il n'est que simple complice pour les actes commis par les autres (article 39/2 du C.P.) (5). (5) Trib. de première instance d'Assiout, Jugement d'Appel, 5-12-1922 (B.O. 25/1/26).