TRIBUNAL SOMMAIRE DE MANCHIEH CHAMBRE CORRECTIONNELLE ET DES CONTRAVENTIONS 15-2-1933 M. Mohammad Sadek, (J.). Faux témoignage — Il faut qu'il y ait parjure — Témoignage déposé à titre de renseignement sans prestation de serment — Pas de peine. Toute déposition faite sans prestation de serment n'est pas un témoignage au sens légal de ce mot et la loi ne punit pas celui qui fait de fausses déclarations. Il s'ensuit que l'on ne saurait punir les personnes que le règlement d'Organisation des Mehkémehs autorise à entendre à titre de renseignement et sans prestation de serment, si ces personnes s'écartent de la vérité dans leurs déclarations. (8) (8) V. Note 8, p. 407 (Arabe).