TRIBUNAL SOMMAIRE DE BANDAR TANTA 9-4-1933 M. Maksoud Koussa, (J.) I. Contrats d'abonnement à l'eau, au gaz ou à l'électricité — Contrats de vente et de fourniture et non de louage. II. Frais de transport et de fourniture — A charge du fournisseur et non du consommateur. III. Contrats passés avec les Compagnies ou les Municipalités monopolisatrices de la fourniture — Application des principes d'équité en les interprétant. IV. Contrats — Ambiguïté ou contradiction — Interprétée en faveur de l'acheteur et non du vendeur. I. Les contrats d'abonnement à l'eau, au gaz ou à l'électricité ne sont, rien moins, que des contrats de vente d'eau, de gaz ou d'électricité. L'objet n'en est pas, comme il semblerait de prime abord, le louage des installations affectées à la production et à la distribution de ces matières ou énergies au consommateur ; ni, non plus, un louage des ouvriers, qui pourvoient à cette production représentés par la Compagnie ou la Municipalité. Ce sont en réalité des engagements à fournir l'eau, le gaz ou l'électricité ou à les vendre en bon état au consommateur.(14) II. Les frais de canalisation de l'eau jusqu'au domicile de l'abonné doivent être à la charge du vendeur (fournisseur), de même que les frais de mesurage ou de pesage incombent au vendeur. Sont compris dans ces frais de canalisation le prix et le loyer du compteur. III. Lorsqu'il appert que les conditions du contrat synallagmatique ont été imposées par une partie à l'autre, et que la volonté de cette dernière semble avoir été comme anéantie, le juge doit interpréter le contrat suivant les règles d'équité.(15) IV. En cas d'ambiguïté ou de contradiction, le contrat s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. En matréière de vente, le pacte s'interprète en faveur de l'acheteur.(16) (14) V. Note, 14 p. 366 (Arabe). (15) V. Note 15, p. 366 (Arabe). (16) V. Note 16, p. 366 (Arabe).