COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 23-2-1933 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad (V. Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Jugement attaqué — Production de deux copies après les délais sans contestation de la partie adverse — Inadmissibilité de la demande tendant à les écarter. II. Evaluation du hekr en base de considérations relevant du fond—Echappe au pouvoir de la Cour de Cassation. I. L'obligation, imposée par la loi instituant la Cour de Cassation, de produire deux copies certifiées conformes du jugement attaqué, ne constitue pas une condition de la recevabilité ou de la validité du pourvoi. C'est uniquement une précaution prise en faveur de la défense, afin de lui éviter la surprise de la production après les délais de nouveaux documents. Si donc le défendeur n'a formulé, dans ses conclusions, aucune objection au sujet de la production de ces copies, mais qu'il les a formellement acceptées à l'audience, il ne saurait demander ensuite qu'elles soient écartées sous prétexte qu'elles ont été présentées après le délai légal. II. Doit être rejeté le pourvoi interjeté contre un jugement rendu en matière de hekr s'il est basé sur le motif que, dans son estimation de la valeur du hekr, ce jugement a seulement tenu compte de l'évaluation dont s'est prévalu le demandeur (Ministère des Wakfs) à l'exclusion de celle proposée par le défendeur et s'il appert que ce jugement a été basé sur un autre jugement définitif concernant le hekr de l'année précédant la durée pour laquelle le hekr est actuellement reclamé, ce dernier jugement basé lui-même sur une déclaration du nazir disant qu'il acceptait l'évaluation faite par la Commission compétente du Ministère. En effet, le jugement attaqué a été fondé sur des considérations relevant du fond et déduites des pièces produites aux débats et des circonstances de la cause, considérations qui, à ce titre, échappent au contrôle de la Cour de Cassation.