COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 16-1-1933 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) : Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey (C.C.) Membre du Ministère Public ayant suivi une instruction —Ne peut siéger comme juge dans la même affaire. Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation décide que le Substitut du Parquet qui a assumé l'instruction d'une affaire, ne peut par la suite siéger comme juge au sein du Tribunal appelé à connaître de la même affaire, qu'il ait ou non émis un avis quelconque sur l'instruction précédemment faite. Cette jurisprudence est basée sur les principes de l'équité naturelle qui s'oppose à ce qu'une même personne soit à la fois juge et partie. En effet, entre les fonctions d'officier du Ministère Public et celles de juge il y a une incompatibilité essentielle qui en empêche le cumul dans la même affaire. Cette incompatibilité diffère de la récusation. La première repose sur un principe d'ordre public naturel qui tient de l'évidence et n'a pas besoin, pour être respecté, d'un texte de loi spécial. Par contre les cas de récusation ne sont pas d'ordre public : les intéressés peuvent y renoncer et le législateur, lorsque les intéressés n'exercent pas leurs droits dans les conditions, les formes et les délais prescrits, peut y attacher des déchéances. L'incompatibilité qui empêche le cumul des deux fonctions doit recevoir application quelque minime qu'ait été le rôle du membre du Parquet dans l'instruction et alors même qu'il n'aurait accompli que quelques-unes des formalités de l'enquête sans émettre un avis quelconque à son sujet.