MM. M. F. Hussein Bey, M. F. Youssef bey, M. Nour bey, (C.C.). Expropriation—Immeuble grevé d'inscriptions hypothécaires—Expropriation administrative—Nullité. (Art. 10 de l'arrêté du 14-4-1907.) Aux termes de l'article 10 du Règlement sur la procédure à suivre pour l'exécution des jugements des Mehkémehs, " si l'immeuble est grevé d'inscriptions hypothécaires, il ne sera pas exproprié par la voie administrative." L'inobservation de cette règle doit faire considérer le jugement d'adjudication comme ayant été rendu par une autorité incompétente.