MM. H. N. El-Masry Bey, M. El-Margouchy Bey, A. Z. Oraby Bey, (C.C.) Vente—Vente consentie par le de cujus à quelques uns de ses héritiers—L'acte et l'immeuble objet de la vente sont conservés par le vendeur jusqu'à sa mort—Non-paiement du prix—Effets. Si dans la vente consentie par le de cujus à quelques uns de ses héritiers le paiement du prix n'a pas été effectué et qu'il soit établi que l'immeuble vendu était resté en la possession du de cujus jusqu'à sa mort ainsi que l'acte de vente lui-même, il faut considérer l'acte comme constituant une donation non acceptée ou une disposition testamentaire en faveur de quelques héritiers. En effet, le fait par le de cujus de conserver chez lui l'acte et de garder l'immeuble vendu en sa possession est une preuve qu'il n'a pas voulu leur donner la propriété durant sa vie et que son intention était de les rendre propriétaires après sa mort pour leur donner la préférence sur les autres héritiers.