(Page 332) TRIBUNAL DU CAIRE. 12 JANVIER 1929. MM. Mohammad Osman El Fandy Bey (Prés.) ; Abdel Wahab Ezzat Bey, Abdel Hamid Rizk Bey (J.J.). MAHMOUD ZAKY EF contre MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Fonctionnaire — Mise à la retraite — Droit du Gouvernement de révoquer les hauts fonctionnaires — Extension de ce droit aux petits fonctionnaires. (Décret 10 avril 1883 : art. 14 du Décret 24 décembre 1888 et article 12 et 20 de la loi de 1909 sur les pensions). Le droit absolu, qu'a le Gouvernement de relever de leurs charges les hauts fonctionnaires par une décision du Conseil des Ministres, sans être tenu de mentionner les motifs, s'étend aussi bien aux grands qu'aux petits fonctionnaires. En effet, il n'est pas logique que le Gouvernement ait pleine liberté de mettre à la retraite les hauts fonctionnaires sans poursuite disciplinaire et qu'il ne puisse pas user de cette liberté à l'égard des petits fonctionnaires. Il n'y a pas lieu, non plus, à dire que cette faculté est limitée à des fonctionnaires nommés par voie exceptionnelle et que cette faculté ne peut être prise en considération du moment qu'il y a là une loi qui régit une autre classe de fonctionnaires. Pareille prétention ne s'accorde ni avec la logique ni avec l'idée du législateur. Autrement cela aurait pour résultat de doter les petits fonctionnaires de certains avantages et garanties dont sont privés les grands fonctionnaires. Cité : Cour d'Appel du Caire (Chambres réunies) 1er mars 1928 B.O. XXIX, No. 50-1 et voir en ce sens Appel Caire 14 janvier 1929 (B.O. XXX—No. 36).