COUR D'APPEL DU CAIRE 10 MARS 1929 MM. Hussein Darwiche Pacha (Prés); Mahmoud el Margouchy Bey, Allam Mohammad Bey (CC.). ABDEL GAWAD KHALIL ET AUTRE contre BANATE FILLE DE BASSIOUNI ET AUTRES I.—Gage immobilier—Clause de jouissance du bien par le créancier gagiste — Intérêts légaux — Le taux n'en doit pas être dépassé. II.—Gage immobilier—Clause de jouissance du bien par le créancier gagiste—Fixation du taux d'intérêts dans l'acte de gage—Condition—Défaut de Fixation—Intérêts légaux—(Art. 545 C.C.). I.—Lorsque, dans un acte de gage immobilier, il est stipulé que le créancier gagiste peut jouir du bien donné en gage en compensation des intérêts de sa créance, il pourra mettre à profit cette clause sans réclamer au débiteur un intérêt déterminé tant que les fruits n'excèdent pas le maximum d'intérêt fixé par la loi. En effet, en imposant au créancier gagiste de faire produire les fruits dont le gage est susceptible et d'imputer les intérêts et les frais d'abord sur les fruits et ensuite sur le capital, le législateur a voulu protéger le débiteur contre l'usure. II.—Lorsque dans l'acte de gage immobilier qui stipule que le créancier gagiste peut jouir du gage, l'intérêt est déterminé, le créancier gagiste doit rendre compte des fruits. Si ces derniers excèdent le taux d'intérêts stipulé et les frais, l'excédent doit être déduit du capital en conformité de la loi, mais si cet excédent est inférieur, le débiteur doit parfaire la différence d'intérêt à son créancier. Si au contraire, l'acte ne fixe pas le taux d'intérêt et qu'il n'y a pas de doute que la créance comprend les intérêts, ceux-ci seront compensés par les fruits et le créancier gagiste n'aura à répondre que des fruits de l'année où ils excèdent le maximum d'intérêt légal; dans ce cas, les intérêts et les frais seront imputés sur les fruits d'abord et ensuite sur le capital. Voir en ce sens: Circ. Comité de Surv. Judic. 230-31 (Abdel Aziz Nasser, P. 892 § 3691); App. Caire 2 janv. 1917 (B.O., XII, No. 66); Trib. App. Tanta, 30 octob. 1915 (Al Hokouk, XXX, p. 357); App. Mixte, 13 mars 1901 (B.L.J., XIII, P. 198).