(Page 114) COUR DE CASSATION 17 JANVIER 1929 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.); Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaki Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.); Mohammad Galal Sadek Eff. (M.P.). MOHAMMAD NAGUIB contre MINISTÈRE PUBLIC Crimes commis à l'étranger—Procédure d'enquête en pays étranger—Admissibilité devant les juridictions indigènes.—(Arts. 3 et 4 C.P.). I.—Les tribunaux indigènes peuvent prendre en considération les enquêtes faites en pays étrangers dans les crimes commis par des égyptiens à l'étranger, et ce par application de la règle suivie par la plupart des pays, laquelle est devenue une règle de droit international privé, et consistant dans le fait que les enquêtes, les arrestations et les exécutions auxquelles a procédé sur commission rogatoire de l'autorité compétente d'un pays quelconque, l'autorité semblable d'un autre pays, sont reconnus valables par l'autorité commettante comme si cette dernière y a procédé elle-même. II.—Du texte des articles 3 et 4 C.P., relatifs aux crimes commis en pays étranger et des circonstances où ces crimes ont été commis, il résulte que les autorités du pays étranger ont dû se saisir de ce crime, recueillir les preuves s'y rapportant, et poursuivre le coupable. De plus, considérant que ces deux articles stipulent que ces crimes doivent être punissables d'après la loi du pays où ils ont été commis, et que l'action publique ne peut être intentée à l'encontre du coupable si celui-ci a été acquitté par les tribunaux du pays étranger ou ayant été condamné, il a purgé sa peine, il résulte que la procédure suivie par les autorités étrangères d'instruction est valable. Cité : Trib. Mixte d'Alexandrie, 12 juin 1916 (Gazette des Trib. Mixtes, VI, p. 165, No. 521) et App. Mixte, 4 mars 1891 (B.L.J. III, p. 219).