COUR DE CASSATION. 6 NOVEMBRE 1924. MM. Ahmed Talaat Pacha (Prés.); Percival, Kershaw, Ahmed Erfan Pacha, Ali Salem Bey (CC.); Ali Zaki El Oraby Bey (M.P.). MOHAMED HUSSEIN HEIKAL. contre MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRES. I. Presse—Délits commis par voie de la presse—Restrictions relatives à l'exemption de la peine.—(Arts. 159, 160, 261, 265 C.P.) II. Presse—Délits commis par voie de la presse—Corps constitué—Interprétation—Députés.—(Art. 160 C.P.) III. Chambre des Députés—Critique contre ses membres—Effet. IV. Cour de Cassation—Pouvoirs. V. Critique politique—Effet. I. Les restrictions prévues à l'article 261 § 2 C.P., tendant à exempter de la peine la critique d'un fonctionnaire public, quand elle est faite de bonne foi et que la vérité des faits allégués est prouvée, sont des restrictions se rapportant à la diffamation, à l'injure, à l'outrage ou à la calomnie mentionnés aux articles 159, 160, 261 et 265 C.P. II. L'expression "corps constitués" employée dans l'article 160 C.P., ne saurait s'appliquer à un groupe de députés, alors même qu'il constitue une majorité ou une minorité dans la Chambre. Un parti politique au sein de la Chambre ne doit donc pas être considéré comme un "corps constitué" au sens voulu par le dit article et il s'ensuit, que les propos diffamatoires qui ne sont pas dirigés contre la Chambre elle-même comme "corps constitué" mais simplement contre quelques-uns de ses membres, quels qu'ils soient, doivent être considérés comme une critique dirigée contre des particuliers qui pourraient tomber, suivant les cas, sous le coup des articles 150, 261, 262 et 265 et non sous celui de l'article 160 C.P. III. Les députés doivent être considérés comme des fonctionnaires publics en ce qui concerne les attaques dirigées contre eux pour des actes rentrant dans l'exercice de leurs fonctions. Est donc permise, la preuve de la vérité des faits diffamatoires imputés aux députés. IV. La Cour de Cassation a les pouvoirs d'examiner toutes les circonstances de la cause pour savoir si l'éditeur d'un article diffamatoire avait pour but de servir l'intérêt du pays ou de porter simplement préjudice à la personne attaquée. V. Il est de principe dans les pays constitutionnels que la critique d'un adversaire politique peut, d'une manière générale, être permise dans un sens plus large que la critique d'un fonctionnaire public déterminé; car la personne qui pose sa candidature pour représenter son pays, doit, en connaissance de cause, s'attendre à ce que tous ses actes soient attaqués et critiqués, quitte à lui pour se justifier de se défendre et de réfuter les attaques dirigées à son encontre. Dès lors, les discussions politiques, quelle que puisse être l'énergie des termes employés dans la critique des opinions et des actes des partis politiques, sont dans l'intérêt du pays, lequel est ainsi, à même de se former une opinion sur tel ou tel parti et appuyer le cas échéant, le parti qui aura gagné sa confiance. Par conséquent, les tribunaux ne doivent pas s'immiscer dans de pareilles contestations à moins toutefois qu'elles ne lèsent matériellement ou moralement les intérêts réels d'une personne. Voir No. 8 de cet exemplaire.