MM. Guindi Abdel Malek Bey (V.-Prés.); Soliman Hafez Bey, Abdel Réhim Ghoneim Bey, Mohamed Sadek Fahmy Bey et Hassan Ismaïl el Hédébi Bey (C.C.). I.—Exécution Immobilière — Les jugements rendus par le Juge Délégué aux Adjudications comportant seulement renvoi de vente, ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel — Quant aux jugements rendus par ce juge ordonnant la vente, ils ne sont pas susceptibles d'opposition mais ils sont appelables pour vice de forme dans un délai de cinq jours seulement de la date du jugement — Par contre est appelable dans les délais ordinaires, le jugement rendu par le tribunal, renvoyant l'affaire par devant le juge délégué aux adjudications à l'effet de procéder à la vente. II.—Si l'adjudicataire ne paie pas le prix, l'adjudication n'est pas résolue de plein droit ; elle demeure efficace et l'immeuble est revendu à la folle enchère de l'adjudicataire qui ne perd la qualité de propriétaire qu'à la suite de la nouvelle adjudication. I.—Selon l'article 585 du Code de Procédure, sont non susceptibles d'appel, les jugements portant simple renvoi de la vente. Les jugements qui ne sont appelables que dans les cinq jours à partir de la date de leur prononcé, sont, d'après l'article 536 du même code, ceux rendus par le juge délégué aux adjudications et ordonnant la vente. Toutefois ils ne sont appelables que pour vice de forme. Par contre, est appelable dans les délais ordinaires, le jugement rendu par le tribunal de première instance (et non par le juge délégué aux adjudications) qui ne renvoie ni n'ordonne la vente mais qui, statuant sur un conflit surgi entre les parties, relatif à la non satisfaction par l'adjudicataire aux conditions de l'adjudication, renvoie l'affaire par devant le juge délégué aux adjudications pour procéder à la revente de l'immeuble. Le jugement attaqué n'a pas enfreint la loi en déclarant l'appel recevable en la forme. II.—L'adjudicataire est assimilé à l'acheteur quant à l'obligation de suivre les règles ordinaires édictant que si l'acte de vente ne comporte pas une clause formelle prévoyant sa résolution de plein droit en cas de non règlement du prix, le juge saisi de la demande de résolution a un pouvoir souverain d'appréciation en la matière D'ailleurs il ressort des articles 606 à 612 du Code de Procédure que l'adjudicataire acquiert la propriété de l'immeuble aussitôt que le jugement d'adjudication est prononcé. Faute par lui de payer le prix, la vente n'est pas résolue de plein droit. Elle demeure valable et l'immeuble est revendu à sa folle enchère. Le fol enchérisseur ne perd la qualité de propriétaire qu'à la suite de la nouvelle adjudication. Dès lors l'adjudicataire peut échapper aux procédures de la folle enchère jusqu'au prononcé du second jugement d'adjudication. En rejetant donc la demande tendant à la revente de l'immeuble à la folle enchère de l'adjudicataire, pour le motif qu'il a déposé le prix après les délais prévus par les clauses de la vente, le jugement dont recours s'est conformé à la loi.