MM. Guindi Abdel Malek Bey (V.-Prés.); Soliman Hafez Bey, Moustapha Méréi Bey, Mohamed Sadek Fahmy Bey et Abdel Réhim Ghoneim Bey (C.C.). I.—Faux — S'inscrire en faux pour la première fois devant la Cour d'appel est valide et ne prive pas la partie adverse d'un degré de juridiction — Il faut y voir un moyen de défense au fond basé sur les pièces de l'affaire et non une nouvelle demande. II.—Recours — Le recours fondé sur une nouvelle exception présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable. III.—Jugement — Il omet de mentionner la défense des deux parties — Pluralité des rapports d'experts dans l'affaire — Le jugement ne fait pas ressortir les rapports qu'il a pris en considération — Cela constitue une insuffisance entraînant sa cassation. I.—L'article 273 du Code de procédure édicte ce qui suit : " Celui qui, incidemment à une demande en instance, prétendra qu'un acte authentique ou sous seing privé, qui aurait été signifié, produit ou communiqué, est falsifié, pourra en tout état de cause, s'inscrire en faux contre cet acte par une déclaration faite au Greffe du tribunal. Cela signifie que prétendre incidemment le faux en tout état de cause n'est que soulever une nouvelle demande civile incidente qui par ce fait est de la compétence du juge civil de fond devant qui elle a été soulevée. Elle est, par conséquent, soumise à l'appréciation de ce juge. La prétention du faux en siège d'appel est donc de la compétence de la Cour d'appel à qui est soumis le fond. L'article 282 du Code de procédure a, par suite, exigé pour l'admission des moyens de faux qu'ils soient pertinents et admissibles relativement à la solution du litige, indiquant par là que c'est au tribunal saisi du litige de statuer sur la demande de faux. Il est, et effet, plus à même que tout autre d'en apprécier la portée. Par ailleurs, l'article 292 du Code de procédure a conféré au tribunal du fond le droit d'écarter ou de déclarer nulle, même sans inscription de faux, toute pièce dont la fausseté lui paraîtra prouvée. Il a démontré par là que la tribunal du fond a autorisé de statuer sur la demande de faux. L'article 290 du Code procédure a indiqué la voie à suivre une fois l'instruction du faux achevée en édictant à la partie la plus diligente de citer la partie adverse devant le tribunal pour statuer sur le faux et ensuite, sans citation nouvelle, sur le fond de l'affaire. Il a, par là, démontré que le tribunal qui statue sur le faux jugera en même temps et sans nouvelle citation, le fond du litige. Si la prétention du faux est soulevée pour la première fois devant la Cour d'appel, il appartiendra à cette Cour d'y statuer comme sur le fond. Cette Cour n'aura en ce faisant privé la partie adverse d'aucun degré de juridiction. La prétention du faux n'est en réalité qu'une défense au fond basée sur les pièces de l'affaire et nullement une nouvelle demande qui ne peut, en conformité de l'article 368 du Code de procédure, être soulevée pour la première fois devant la Cour d'appel. II.—L'exception soulevée par le pourvoyant devant la Cour de Cassation disant que la demande incidente de prétention de faux est sans intérêt pour celui qui l'a soulevée est impertinente dans le litige étant donné que l'acte incriminé n'est pas opposable au pourvoyant qui n'y était point partie, constitue une nouvelle exception soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation. Il n'est pas prouvé que le pourvoyant l'a soulevée devant le tribunal du fond; elle est, par conséquent, inadmissibles. III.—Le jugement ne mentionne pas la défense des parties; et, malgré la pluralité des experts qui ont émis leur avis dans l'affaire, il s'est fondé sur " les rapports des deux experts " sans aucune autre mention alors qu'il est établi d'après les faits du jugement que deux rapports ont été déposés dans l'affaire, l'un par l'expert délégué et l'autre par deux experts extra-judiciaires. Dès lors, le jugement ne fait pas ressortir si le tribunal a pris en considération les deux rapports, alors qu'il est établi d'après les faits que le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour discuter tant le rapport de l'expert délégué que celui des experts extra-judiciaires. Cette imprécision et cette insuffisance entraînent la cassation du jugement.