MM. Mostafa Mohammad Bey (V. Prés.) ; Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Mahmoud Samy Bey (C.C.). I.—Propagation d'idées subversives contraires aux principes fondamentaux de la Constitution — Punissable en vertu de l'ancien texte de l'article 151 C.P. — Fait de préconiser la transformation des institutions fondamentales de la société par la violence — Punissable en vertu du nouveau texte de l'article 151 C.P. — Publication d'un tract préconisant le régime soviétique — Punissable en vertu de l'ancien comme du nouveau texte de cet article. II.—Tentative — Participation de plusieurs prévenus à la rédaction et à l'impression d'un tract préconisant le régime soviétique — Accord pour que certains d'entre eux se chargent de la publication — Leur arrestation avant l'affichage des tracts — Constitue une tentative de la part de tous les prévenus. I.—La publication de tracts préconisant le régime soviétique, faisant de la propagande en faveur de la doctrine communiste et incitant les ouvriers à se rallier à cette doctrine est une infraction qui tombe sous le coup de l'ancien comme du nouveau texte de l'article 151 al. 2 C.P. modifié par les lois No. 97 de 1931 et No. 28 de 1935. Si l'auteur du tract ne recommande pas la violence et même s'il déclare qu'il ne conseille pas d'employer la violence, cela ne change rien à sa situation car le régime soviétique ou la doctrine communiste telle qu'elle est appliquée en Russie se fonde sur l'idée que les ouvriers s'emparent directement des rênes du Gouvenement car elle considère tous les autres moyens comme inefficaces pour propager le régime communiste. II.—Un prévenu et ses compagnons préparent un tract en faveur du régime soviétique qui tend à transformer les principes fondamentaux de la Constitution par la violence, l'intimidation ou autres moyens illégaux; après avoir imprimé ce tract, ils chargent quelques-uns d'entre eux de le publier. Ceux-ci sortent en automobile dans les rues portant quelques copies du tract et une bouteille de colle pour les afficher sur les murs. Mais l'exécution est suspendue par des circonstances indépendantes de leur volonté, la police les ayant arrêtés avec les copies du tract et la bouteille de colle. L'action de tous ces prévenus jusqu'au moment de leur arrestation est considérée comme une tentative de commettre le crime prévu par l'article 151 al. 2 C.P. Il en est de même pour celui qui était loin de la tentative de publication puisqu'il a commis délibérément un des actes constitutifs du crime en participant avec les autres à la rédaction et à l'impression du tract, en le préparant à être publié et en le remettant à ses camarades pour qu'ils l'affichent ; ce qui tombe sous le coup des articles 151, 45 et 46 C.P. (5)