MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) : Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El-Sayed Bey (C.C.). I.—Pourvoi en cassation — Déclaration le formant — Négligence de la direction de la prison de l'obtenir du prévenu, malgré la demande faite par un de ses parents — Pourvoi recevable quant à la forme. II.—Coups — Infirmité permanente — Pas nécessaire qu'elle ait un degré de gravité déterminé — Pouvoir d'appréciation du juge du fond. III.—Cassation — Dépositions des témoins — Pouvoir du tribunal du fond de les apprécier. I.—Après avoir préparé les moyens du pourvoi en cassation, le parent du prévenu les joint à une requête qu'il présente au Parquet et dans laquelle il sollicite de les envoyer à la prison pour les faire signer par le prévenu et pour obtenir de lui la déclaration formant le pourvoi. Si la direction de la prison renvoie les moyens du pourvoi après les avoir fait signer par le prévenu, mais néglige ce qui a trait à la déclaration, cette omission ne saurait porter préjudice au prévenu. Il y a lieu, dans ce cas, de le considérer comme ayant effectivement formé la déclaration et le pourvoi serait recevable quant à la forme. II.—La loi ne pose pas comme condition à l'art. 204 C.P. que l'infirmité du membre atteint ait un degré de gravité déterminé. Cela est laissé à l'appréciation du juge du fond qui en décide d'après l'état de la victime et les conclusions qu'il tire du rapport du médecin (1). III.—Le tribunal du fond a le pouvoir souverain d'apprécier les dépositions de n'importe quel témoin et de les retenir si elles lui inspirent confiance, sans être soumis, à cet égard, au contrôle de la Cour de cassation (2). (1) Cass. 4-12-1923 (Al. Mohamah 4/7/551). Cass. 12-6-1930 (Al Mohamah 11/2/75).