MM. Moustapha Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed (C.C.). I.—Faux — Acte d'huissier — Apposition d'une fausse signature appartenant à une personne imaginaire sur un acte d'huissier — Constitue le crime de faux. II.—Acte d'huissier — L'apposition d'une fausse signature sur un acte d'huissier est considérée, avant sa signification, comme un faux en écriture privée et, après sa signification, comme un faux en écriture publique. I. Le crime de faux est constitué dès lors que le prévenu, pour monter son procès, appose une fausse signature sur l'assignation, sans qu'il y ait lieu de distinguer si cette signature porte sur un nom connu ou imaginaire. II. L'apposition d'une fausse signature sur un acte d'huissier, avant sa signification, est considérée comme un faux en écriture privée. Mais cette infraction se transforme en faux en écriture publique dès que l'huissier a signifié l'acte ; car tout dépend du sort de cet acte qui, par le fait de l'auteur du faux, par sa démarche auprès du service des huissiers en vue de sa signification et par le fait de sa signification effective à sa requête, a acquis le caractère d'écriture publique. (4) (4) Ahmed Amin Bey : Traité de Droit Pénal p. 193. Cass. 21-11-1914 (B.O. 16/3/22). Cass. 4-6-1923 (Al Mohamah 4/4/251). V. Note 4, p. 243 (Arabe).