COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 11-4-1957 (Affaire No. 945-10e A.J.) MM. Mohamad Wasfee Abaza (Prés.) ; Abdel Hameed Hashem et Abdel Sattar Adam (C.C.). Fonctionnaire — Poursuite disciplinaire — Décision déférant un fonctionnaire au conseil de discipline — Elle n'indique pas la date de l'audience fixée pour le jugement — Cette omission n'entraîne pas la nullité de la décision, du moment que le fonctionnaire a été assigné dans le délai légal—L'article 89 de la Loi No. 210 de 1951 portant statut des fonctionnaires de l'Etat. La thèse selon laquelle la décision déférant le requérant au conseil de discipline est nulle au motif qu'elle n'a pas indiqué la date de l'audience fixée pour le jugement, cette thèse ne peut s'appuyer sur l'article 89 du statut des fonctionnaires de l'Etat. En effet, cet article prescrit simplement que la dite décision devra énoncer les accusations imputées au fonctionnaire poursuivi. Quant à la date de l'audience, ce texte s'est contenté de prescrire qu'elle devra être notifiée au fonctionnaire au moins quinze jours auparavant. Il s'ensuit que la décision déférant le requérant au conseil de discipline n'est pas nulle du fait qu'elle n'a pas indiqué la date de l'audience fixée pour le jugement, et ce du moment qu'il est établi qu'il a été assigné dans le délai légal.