COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 12-1-1932 MM. El Sayed Mohamed Abdel Hady el Guindy Bey, Aly Heidar Higazy Bey, Ahmed Moukhtar Bey (C.C.) Appel—Sommation à l'appelant d'avoir à enrôler dans les huit jours. I. La sommation ne contient l'indication du domicile réel de l'appelant et se limite à indiquer le domicile élu — Pas de nullité dans la sommation. (Arts. 3, 363, 364 C.P.C.C.) II. Refus de recevoir la sommation au domicile élu — L'exploit est signifié au Gouvernorat — Admissibilité — Signification une autre fois au greffe —Non obligatoire. (Arts. 7 et 364 du C.P.C.C.) I. En principe, tout acte signifié par les huissiers doit contenir l'indication du domicile de la partie à laquelle la signification est faite et où cette signification doit être faite, en conformité de l'article 3 du C.P.C.C. La loi a cependant permis dans certains cas de signifier les actes au domicile élu, comme la signification des actes d'appel et la sommation d'avoir à enrôler l'appel dans les huit jours. (arts. 364 et 365 du C.P.C.C.). Dans ces cas, l'indication du domicile élu remplace celle du domicile réel et il n'est pas nécessaire d'indiquer les deux domiciles à la fois. Si donc, la sommation d'avoir à enrôler l'appel dans les huit jours ne contient pas le domicile réel de l'appelant, aucune nullité de la sommation n'en découlera. II. Si l'appelant fait élection de domicile et qu'il l'indique dans son acte d'appel, et que le maître de ce domicile refuse ensuite de recevoir la sommation d'avoir à enrôler dans les huit jours sous prétexte qu'il n'est pas mandataire de l'appelant, la signification de la sommation qui est faite dans ce domicile est valable. L'huissier qui remet au Gouvernorat la copie d'une telle signification en conformité de l'article 7 du C.P.C.C. n'aura pas transgressé ses obligations légales. Après ce refus, l'intimé n'est point tenu de signifier une autre fois la sommation au greffe, car cette signification n'est éxigée que si l'appelant ne fait point élection de domicile dans la ville où siège le tribunal d'appel (24).