COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 24-2-1932 MM. Mahmoud el Margouchy Bey, Aly Zaki el Oraby Bey, Osman Youssef Bey (C.C.) I. Les arbitres ne suivent pas les formes et les délais légaux — Conséquence. (Arts. 717 et 727 C.P.C.C.) II. La sentence n'est pas déposée au greffe dans les trois jours—Effet. (Art. 715 C.P.C.C.) I. L'article 717 C.P.C.C. édicte que « les délais et formes suivis dans la procédure devant les arbitres seront les mêmes qui sont suivis devant les tribunaux, à moins qu'ils n'en soient expressements dispensés ». La dérogation à cet article n'entraîne cependant pas la nullité de la sentence arbitrale, car cette dérogation n'est pas mentionnée à l'article 727 qui énonce limitativement les cas de nullité. II. Dès qu'une sentence arbitrale a été rendue dans les délais fixes, le retard apporté à son dépôt au greffe dans les trois jours n'entraîne pas sa nullité, car l'article 725 C.P.C.C. qui a prescrit cette formalité du dépôt n'a pas édicté la nullité comme sanction de sa non-observation.