MM. Mahmoud El Margouchy Bey, Aly Zaky El Oraby Bey, Osman Youssef Bey (C.C.). Peine—Amende—L'exécution de la contrainte par corps pour le maximum de la durée libère-t-elle totalement celui qui l'a subie quelque soit le montant de l'amende – Art. 267 et 270 C.I.C. L'exécution de la contrainte par corps pour le maximum de sa durée prévue à l'article 267 du C.I.C. ne libère celui qui l'a subie de l'amende que dans la mesure indiquée au dit article et à l'article 270 de ce même code, c'est-à-dire jusqu'à concurrence de P.T. 20 pour la première période de trois jours et P.T. 10 pour chaque jour supplémentaire. La disposition de l'article 267 qui prescrit que la durée de la contrainte ne pourra dépasser quatorze jours en matière de contravention ni quatre-vingt-dix jours en matière de crimes ou délits ne signifie point que le condamné est libéré du reste de l'amende. Elle signifie seulement que l'exécution ne poura être faite pour le restant de l'amende par la voie de la contrainte par corps, mais que ce restant pourra être récupéré par la voie de l'exécution sur les biens du condamné. La thèse suivant laquelle l'exécution par voie de contrainte par corps pour le maximum de sa durée libère totalement de l'amende quelque soit son montant, ne repose sur aucun fondement légal. En outre, elle aboutirait à une conséquence inadmissible, savoir: l'égalité de la peine entre tous les condamnés à des amendes quels que soient leurs montants. Or, on ne peut admettre que ce soit là l'intention du législateur.(28)