MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I.—Cassation—Forme du pourvoi—Pourvoi fait au nom d'une administration publique par un substitut du Contentieux de l'Etat non admis comme avocat devant la Cour de Cassation.—Admissibilité. II. Cassation—Administration publique—Détermination de la personnalité dans l'exploit de dénonciation du pourvoi—Désignation du représentant de l'administration par ses fonctions et non par son nom. III. Obligation contractuelle—Cas de force majeure rendant l'exécution impossible—Circonstance rendant l'exécution onéreuse pour le débiteur—Effets de ces deux évènements sur le contrat. I. Si la déclaration du pourvoi en cassation d'une administration publique a été faite par un substitut du Contentieux de l'Etat non-admis comme avocat devant la Cour de Cassation, cette déclaration n'est entachée d'aucune nullité, car la capacité de celui-ci de représenter le Gouvernement ressort des dispositions de l'article 55 de la loi portant règlement du Barreau près les tribunaux indigènes. II. Pour déterminer la personnalité de l'administration publique dans les instances, il suffit d'indiquer les fonctions de celui qui la représente. Cette indication dans l'exploit de dénonciation du pourvoi formé sans y mentionner le nom du représentant ne prête à aucune équivoque chez le défendeur sur le point de savoir que le pourvoi a bien été formé par l'administration. III. L'obligation contractuelle ne s'éteint par la résiliation du contrat que si le débiteur prouve que l'exécution en est devenue impossible, que cette impossibilité est absolue et résulte d'un cas de force majeure ou d'un évènement forcé qu'il lui est impossible de surmonter ou de prévenir. Quant à l'obstacle qui n'a pour effet que de rendre onéreuse au débiteur l'exécution de l'obligation—tel que la hausse exagérée du prix du maïs qu'il s'était engagé à livrer—il n'est pas de nature à l'empêcher de trouver cette denrée sur le marché, comme il ne rend pas l'exécution du contrat absolument impossible. C'est donc une erreur que de prononcer dans ce cas la résiliation du contrat au tort du créancier et de libérer le débiteur de ses obligations, en se basant sur des considérations d'équité ou sur le principe que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, ou sur la théorie de l'abus du droit. Car, s'il est vrai que le législateur a quelquefois fait application de la théorie de l'imprévision, il s'est néanmoins réservé à lui-même le droit d'en faire usage dans les matières qu'il a voulues, en cas de besoin, et dans la mesure qu'il a jugée convenable aux intérêts des deux parties contractantes. Il ne reste plus au tribunal, après cela, qu'à appliquer la loi telle qu'elle est.(13)