COUR D'APPEL D'ASSIOUT 21-1-1931 MM. Abdel Rahman Sid-Ahmad Pacha (Prés.) ; Osman Youssef Bey, Abdel Salam Zohny Bey (C.C.). Bail — La location par voie d'adjudication — Terrain cultivé par l'adjudicataire — Réserve faite par le propriétaire, du droit de louer à d'autres — Obligation de rembourser à l'adjudicataire les frais de culture. Lorsque le propriétaire met en adjudication la location de ses terrains, que la location est adjugée à une personne qui a payé le cautionnement, et qu'à l'expiration du délai fixé pour la soumission des offres la dite personne cultive les terrains, si ensuite le propriétaire consent le bail à une tierce personne parce qu'il s'était reservé ce droit dans le cahier des charges, il sera tenu de rembourser à l'adjudicataire le montant de ses débours pour la culture faite, car ce dernier était de bonne foi lorsqu'il a cultivé les terrains, et que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. De même, si le propriétaire a consigné à son locataire les terrains avec les cultures qui s'y trouvent, il aura le droit de lui réclamer l'équivalent du profit qu'il a tiré des cultures d'autrui. Quant à l'adjudicataire, il n'a aucune relation avec le locataire pour lui réclamer quoi que ce soit.