محكمة النقض المصرية

Décret du 26 Avril 1900 (26 Zilhedjeh 1317), érigeant en contravention le fait de faire, à une certaine distance des habitations, des excavations de nature à donner lieu à la formation d'une mare (Birket) (J.O. 30 Avril 1900, N° 45).