COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE CHAMBRE DU STATUT PERSONNEL 5-3-1959 (Appel No. 20-58e A.J.) MM. Mohamad Reda Zein El Dine, Ahmad Osman Abbas et Mahmoud El Hefnaoui (C.C.). Renvoi — Décision ordonnant le renvoi devant la commission des recours — Elle peut être attaquée par la voie de l'appel étant donné qu'elle a statué sur la compétence — L'article 305 à la Loi No. 78 de 1931 portant règlement de réorganisation des mehkémehs et règlement de leur procédure. La décision ordonnant le renvoi de l'affaire devant la commission des recours est susceptible d'appel au motif que le législateur a conféré à la dite commission le pouvoir de trancher la contestation qui ressortissait à la compétence du tribunal. Il s'ensuit que cette commission est un organisme à attribution juridictionnelle ayant le même pouvoir que le tribunal de droit commun, d'où il résulte que la décison ordonnant le renvoi des affaires devant cet organisme est susceptible d'appel. En effet, aux termes de l'article 305, il est évident que le législateur a entendu que les décisions de compétence et de renvoi peuvent être attaquées par la voie de l'appel en raison de leur importance. Du reste, la restriction édictée par cet article de renvoyer devant un autre tribunal ne peut qu'affirmer un état de fait, car le renvoi n'avait lieu que d'un tribunal à un autre, et la décision y relative tranchait la question de compétence. Par conséquent, le renvoi de l'affaire par le tribunal devant une commission à laquelle le législateur a attribué le pouvoir de trancher la contestation constitue, en réalité, une décision ayant statué sur la compétence et, partant, susceptible d'appel.