COUR D'APPEL DU CAIRE 8ème CHAMBRE 9-12-1959 (Appel No. 212-75e A.J. Commercial) Dr. Helmi Makram Ebeid MM. Mohamed Ahmad El Cherbini et Mahmoud Ahmad Moustafa (C.C.). Faillite — Dette constatée par décision d'appel — Acquittement de la dette en exécution de la dite décision — Cassation — L'arrêt de cassation remet les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision cassée — La contestation relative à la dette est remise en question — Le débiteur s'abstient de payer la dette ou de la restituer — Ce refus ne peut constituer la preuve de son impossibilité de s'exécuter — Raison. L'effet nécessaire de l'arrêt de Cassation est de remettre les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision cassée, et de faire renaître le litige qui les sépare avec tous les points de fait et de droit qu'il comporte comme s'il n'y avait pas été statué; de ce fait, il ne reste que la contestation relative à la dette ou à la somme reçue en exécution de la décision cassée, contestation soumise à une autre chambre de la Cour d'appel. Le refus du défendeur (intimé) de payer ou de restituer ne peut constituer une preuve qu'il n'est pas en mesure de s'exécuter. En effet, la dette pour le non paiement de laquelle la déclaration de faillite du débiteur est poursuivie est remise en question, ce qui est contraire aux conditions requises en pareil cas.