COUR D'APPEL DU CAIRE. 24 NOVEMBRE 1926. MM. Kamel Ibrahim Bey (Prés.); Mourad Wahba Bey, Hassan Nabih el Masri Bey (CC.). EL CHEIKH IBRAHIM KHALIL KOSBA. contre EL HAG MOHAMED IBRAHIM EL CHAER ET AUTRE. I. Appel en matière civile—Sa signification au domicile élu—Effet; II. Appel en matière civile—Sommation pour l'inscription de l'appel au rôle—Demande d'un délai de distance lorsqu'il y a domicile élu—Effet; III. Appel en matière civile—Paiement des droits d'inscription avant l'expiration du délai—Non-inscription en temps utile—Péremption de l'appel—Tardivité de la signification—Effet; I. L'indication dans l'acte d'appel du domicile élu est une condition édictée dans l'intérêt de l'intimé, pour lui éviter une perte de temps et empêcher l'appelant d'user de moyens dilatoires dans le but de retarder l'examen de l'appel. Si l'intimé signifie à l'appelant, dans son domicile élu, la sommation d'avoir à inscrire son appel au rôle, on ne saurait en déduire qu'il a agi de mauvaise foi. Car, c'est à cet effet que la loi a imposé l'obligation de l'élection de domicile. (1) II. Les cas où l'on peut augmenter les délais sont prévus par la loi et ne comprennent pas celui de la signification, au domicile élu de la sommation relative à l'inscription de l'appel au rôle. C'est pourquoi l'appelant n'a pas droit à l'augmentation du délai de cette inscription en raison de la distance se trouvant entre son domicile et le lieu où il doit se présenter. L'augmentation du délai dans ce cas, serait en contradiction avec l'obligation de l'élection de domicile. III. Le fait de payer, avant l'expiration du délai, les droits d'enrôlement n'empêche pas la déchéance de l'appel si celui-ci n'est pas inscrit dans le délai imparti par la loi, car ce qui est essentiel c'est l'enrôlement et non le paiement des droits. Quant au retard qui pourrait survenir dans l'arrivée au greffe de l'acte à enrôler, il ne saurait influer en rien sur les rapports entre l'appelant et l'intimé et n'empêche pas celui-ci de se prévaloir de tous les droits résultant du retard, à moins que ce retard ne soit dû à une force majeure. (1) Cité: App. 29 juin 1925 (B.O. XXVII, No. 16). (2) Voir en ce sens App. 4 avril 1922 (Al Mohamah II, No. 168). (3) Voir en ce sens App. 16 et 24 nov. 1921 (B.O. XXIV, No 19).