—Composition on appeal; v. Procedure, Criminal, 127.

— Salaire — Fixation par le juge ; v. Mandat, 92.

— Action oblique — Modes de preuves admissibles ; v. Preuves en matière civile, 117.

—Exercise of debtor's right of action. — Rules of proof; v. Evidence in Civil Cases. 49.

—Prosecution.—Duties of Parquet or Police; v. Prosecution of Crime, 131.

— Poursuites — Devoirs du parquet et de la police ; v. Répression de crimes, 132.

— Faux dans un procès-verbal — Ecritures publiques ; v. Faux, 56.

— Eléments constitutifs ; v. Outrage aux cultes, 97.

٤١ 41. — Obligation à terme — Exigibilité — Art. 102 C.C. — Un débiteur non commerçant dont le passif est reconnu dépasser l'actif, est en état de déconfiture équivalent à l'état de faillite prévu par l'art. 102 C.C. et ses obligations à terme deviennent immédiatement exigibles. (Trib. Zagazig 2 décembre 1907, N° 53, II). [مدخلة تمتدّ من ص٧ إلى ص٨]

—Newspaper libel—Criminal responsibility; v. Press Offence, 121.

٤٠ — Criminal liability. — Proprietor of newspaper —Composer.—The proprietor of a newspaper who publishes matter which he knows to be defamatory is criminally liable for libel as a principal offender, together with the composer. (Cass., 28 March 1908; No. 70, II).

٤١ — Defence.— Report of third party. — It is no defence to a charge of libel, brought against the proprietor of a newspaper, that the matter which he published had been reported to him by a third party. (Cass. 28 March 1908; No. 70, I).

٤٢ — Malice. — Presumption. — An act in itself unlawful such as the publication of matter injurious to the character of another, must be considered, in point of law and of fact, to have been done malo animo toward the person concerned, i.e. with the intention that the ordinary consequences of the act should follow. It is, therefore, unnecessary, in a prosecution for an act of this nature, to shew the existence of actual malice. (Cass. 28 March 1908: No. 70, III).

Appearance of accused at first hearing—Subsequent default; v. Judgment by Default, 92.

—Appearance of defendant at preliminary hearing—Subsequent default; v. Judgment by Default, 91.

—Plaintiff's default—Order setting aside proceedings; v. Appeal, Civil, 7.

— Comparution « à la première audience » ; v. Jugement par défaut, 85.

— Défaut du demandeur — Jugement d'annulation ; v. Appel en matière civile, 3.

— v. Responsabilité civile, 136-138.

— Taux — Appel quant aux frais ; v. Appel en matière civile, 9.

— Taux — Majoration dans l'acte d'appel ; v. Appel civil, 10.

—Approval of judge; v. Procedure, Criminal, 128.

— Rédaction des dépositions — Omission d'approuver ; v. Procédure pénale, 128.

٤٢ 42. — Arbres — Nombre — Inculpation. — Le paragraphe 3 de l'art. 321 C.P. d'après lequel le fait d'abattre un ou plusieurs arbres constitue un délit, ne s'applique pas au cas où il y a eu abatage d'un grand nombre d'arbres (par exemple, 112). Ce dernier fait tombe sous l'application du paragraphe 1 du même article et, lorsqu'il est accompagné des circonstances aggravantes mentionnées dans l'article 322 C.P., il constitue un crime. (Ord. ren. Caire 11 mars 1908 ; Trib. som. Benha 11 février 1908 N° 80).

٤٣ — Trees—Extent of damage—Charge.—Section (3) of art. 321 P.C. under which the cutting down of one or several trees is punishable, as a misdemeanor, does not apply to the destruction of a great number of trees (e.g. 112). The latter act is within section (1) of the said article, and, when accompanied by the aggravating circumstances mentioned in art. 322 P.C., constitutes a crime. (Trib. Cairo 11 March 1908; Sum. Trib. Benha, 11 Feb. 1908; No. 80, II).

٤٣ 43. — Opposition contre un mandat d'arrêt — Juge de renvoi — Compétence. — La disposition de l'art. 16 de la loi sur les Cours d'assises (N° 4, 1905), d'après laquelle le Juge de renvoi, dès qu'il est saisi d'une affaire, est seul compétent pour statuer sur la détention préventive, ne lui donne pas le pouvoir de juger l'opposition contre un mandat d'arrêt fait en vertu de l'art. 38 C.I.C. avant que l'affaire ne lui fût déférée. (Ord. ren. Caire, 15 février 1908, N° 68).

— Par voie de la presse — Responsabilité pénale ; v. Presse, 115.

٤٤ 44. — Justification — Nouvelle fournie par un tiers. — Le propriétaire d'un journal, poursuivi pour diffamation, ne peut invoquer pour sa défense, qu'il tenait d'un tiers la nouvelle par lui relatée dans son journal. (Cass. 28 mars 1908 ; N° 70, I).

٤٥ 45. — Mauvaise foi — Présomption. — Un acte illicite en lui-même, tel que la publication de propos injurieux à l'égard d'un tiers, fait présumer en droit et en fait la mauvaise foi vis-à-vis de ce tiers, c'est-à-dire l'accomplissement de l'acte avec l'intention de lui voir produire toutes ses conséquences normales. Il n'est donc pas nécessaire d'établir, en ce cas, dans les poursuites l'existence effective de la mauvaise foi. (Cass. 28 mars 1908, N° 70, III).

٤٦ 46. — Responsabilité pénale — Propriétaire de journal — Rédacteur. — Le propriétaire d'un journal qui a publié des propos qu'il savait diffamatoires est, au point de vue pénal, responsable de la diffamation comme auteur, en même temps que le rédacteur de l'article. (Cass. 28 mars 1908, N° 70, II).

— Poursuites ultérieures pour adultère ; v. Adultère de la femme, 2.

Subsequent prosecution for adultery; v. Adultery of Wife, 1.

—Authenticity—Weight of evidence; v. Evidence in Civil Cases, 50.

٤٤ —Implicit election—When the domicil mentioned in the process of service of a judgment as that of the party in whose behalf service is effected is not his true domicil, there is an implicit election of domicil for service of all processes, such as a petition for revocation, which arise out af the judgment. (App. 3 March 1908; No. 123).

٤٧ 47. — Election tacite. — La mention dans un acte de signification de jugement d'un domicile autre que le domicile réel de la personne qui fait la signification, implique élection de domicile pour la signification de tous les actes, tels qu'une requête civile, qui se rattachent au jugement. (App. 3 mars 1908, N° 123).

٤٨ 48. — Forme de vente — Donation expresse du prix — Validité. — L'art. 48 du Code civil n'exige pas qu'une donation qui n'est pas faite par acte authentique soit dissimulée, mais seulement que la donation revête la forme d'un autre contrat. Une donation faite sous la forme d'un contrat de vente n'est, en conséquence, pas nulle bien que le donateur déclare expressément dans le contrat qu'il fait donation du prix et, qu'en conséquence, il est évident que la vente est fictive. (App. 17 février 1907, N° 87).

— « Peine » ; v. Appel en matière pénale, 12.

٤٩ 49. — Conseil provincial — Eligibilité — Paiement de l'impôt foncier. — Pour établir qu'une personne est éligible à un conseil provincial, en vertu de l'art. 14 de la loi organique, comme ayant payé depuis deux ans au moins cinq mille piastres par an d'impôt foncier, il n'est pas nécessaire de prouver qu'il avait la propriété des terres par rapport auxquelles l'impôt avait été payé ni que l'impôt s'appliquait à deux années entières. (Trib. Kéna, 9 février 1908, N° 101).

٤٥ — Provincial Council — Eligibility — Payment of land tax. — In order to prove that a person is eligible to a Provincial Council under art. 14 Organic Law as having paid for at least two years 5000 P.T. per annum in land tax, it need not be shown that the taxes were paid in respect of land the property of the candidate nor that the payment extended over a period of two complete years. (Trib. Kena, 9 Feb. 1908; No. 104).

— Lettre de change — Valeur reçue ; v. Lettre de change, 90.