— Corréité — Eléments ; v. Auteur et Complice, 21.

—Railway—Contributory negligence; v. Tort, 140.

—Arrest—Opposition to warrant—Power to make order; v. Arrest, Preventive, 20.

—Examination of civil claimant; v. Procedure, Criminal, 124, 125.

—Order conflicting with judgment of misdemeanour Court; v. Procedure, Criminal, 126.

٣٧ 37. — Acte administratif — Inscription dans la « Moukallafa ». — L'inscription d'une personne dans la « Moukallafa » comme débitrice de l'impôt foncier est un acte purement administratif sans effet sur le droit de propriété. Les tribunaux sont en conséquence incompétents, par application de l'art. 15 du Déc. réorg., pour statuer sur une action tendant à la radiation de cette inscription. (App. 24 avril 1907, N° 58). [مدخلة تمتدّ من ص٦ إلى ص٧]

٣٨ 38. — « Contestations relatives aux mariages » — Enfant naturel — Pension alimentaire. — La disposition de l'art. 16, Déc. réorg., d'après laquelle les tribunaux indigènes ne pourront connaître des contestations relatives aux mariages et autres questions qui s'y rapportent, comprend seulement les contestations naissant d'un mariage : elle ne s'applique pas au droit d'un enfant naturel à la pension alimentaire. (App. 4 février 1908, N° 113).

٣٩ 39. — Etrangers — Preuves de nationalité étrangère. — Les tribunaux indigènes sont les tribunaux de droit commun en matière civile. Leur compétence ne vient à cesser que lorsqu'il est régulièrement établi que l'une des parties en cause est de nationalité étrangère. Pour les rendre incompétents, il ne suffit pas de prouver que l'une des parties en cause a été considérée comme sujet persan devant les tribunaux mixtes. (App. 22 mai 1907, N° 109).

— Appel contre le jugement d'un tribunal de markaz. — Peine maxima ; v. Appel en matière pénale, 16.

— Tribunal correctionnel — Dommages et intérêts — Appel de la part du condamné ; v. Appel en matière pénale, 17.

٣٥ 35. — Action relative à un bail — Domicile du défendeur. — Les actions relatives aux baux sont des actions personnelles. Le défendeur est donc valablement assigné devant le tribunal de son domicile ou de sa résidence. (Trib. app. Tantah 10 avril 1907, N° 22).

٣٦ 36. — Tribunaux sommaires — Délits — Compétence concurrente pour juger délits commis dans le ressort du Tribunal du centre. — Les tribunaux sommaires établis dans le ressort d'un tribunal du centre ont une compétence concurrente pour juger les délits commis dans ce ressort. Il suffit en conséquence, pour justifier de la compétence, qu'il résulte du jugement que l'infraction a eu lieu dans le ressort du tribunal du centre, et il n'est pas nécessaire de préciser que c'est dans la circonscription du juge sommaire qui l'a rendu. (Cass. 28 décembre 1907, No. 42).

— Adultère de la femme — Arrêt de la poursuite ; v. Adultère de la femme, 1.

— Coauteur — Distinction ; v. Auteur et Complice, 21.

— Condamnation comme auteur ; v. Cassation, 26.

— Presse — Diffamation — Propriétaire de journal — Rédacteur — Responsabilité ; v. Diffamation, 46.

—Carrying arms — " Previously convicted "; v. Arms, Carrying, 19.

—Grounds for impugning; v. Appeal, Civil, 6.

—Improbation—Compromise of principal action — Fine; v. Improbation, 67.

— Approbation par le « Meglis Hasby » — Preuve de paiement ; v. Preuves en matière civile, 121.

— Mandataire — Reddition de compte — Dispense ; v. Mandat, 93.

— Wakf — Action en reddition de comptes par un héritier — Prescription ; v. Wakf, 148.

— Wakf — Dépenses par bénéficiaire — Remboursement ; v. Wakf, 147.

— Eligibilité — Impôts ; v. Elections, 49.

—Neglect of duty—Recruiting Law: v. Judgment, Criminal, 79.

—Uttering forgery—Document produced in private action; v. Prescription of public action, 118.

—Proof—Parol contract of hiring; v. Evidence in Civil Cases, 51.

—Proof of simulation; v. Evidence in Civil Cases, 53.

—Validity—Gift in form of sale; v. Gift, 64.

—Validity—Sale to heir during last illness; v. Sale, 139.

٣٩ —Promise for third party.—An agreement by a vendor with a broker for commission payable half by him (the vendor) and half by the purchaser, does not render the vendor liable to pay the half commission expressed to be payable by the purchaser, in the event of the purchaser refusing to pay it. (Trib. App. Cairo, 29 Oct. 1907; No. 18, II,).

— Contrat de louage sans écrit — Preuve ; v. Preuves en matière civile, 120.

— Contrat fait par écrit — Preuve de la simulation ; v. Preuves en matière civile, 119.

— Validité — Donation sous forme de vente ; v. Donation, 48.

— Validité — Vente à un cohéritier — Dernière maladie ; v. Vente, 141.

٤٠ 40. — Stipulation pour autrui — Responsabilité du stipulant. — La stipulation par un vendeur d'une rémunération payable à un courtier, moitié par lui (le vendeur) et moitié par l'acheteur, ne rend pas le vendeur responsable du paiement de la moitié stipulée payable par l'acheteur, en cas de refus par ce dernier de la payer. (Trib. app. du Caire 29 octobre 1907, N° 18).

—Appeal from; v. Appeal, Civil, 4.

— Mention du jugement — Constatation de culpabilité ; v. Jugement en matière pénale, 72.

— Procès-verbal d'audience — Formule du serment — Omission ; v. Procédure pénale 129.

— Excuse absolutoire — Existence — Contrôle ; v. Cassation, 27.