١١ 11. — Transaction — Procès-verbal dressé par le tribunal. — L'appel est inadmissible contre une transaction dont le tribunal devant lequel l'affaire a été pendante a dressé procès-verbal. Elle ne peut être attaquée que pour un des motifs énumérés à l'article 535 C.C. et par devant ce même tribunal. (Trib. app. Alexandrie, 18 juillet 1907, N° 31).

— Partie civile — Constitution en appel ; v. Partie Civile, 100.

١٢ 12. — Appel de la part de l'accusé seul — Envoi dans une école de réforme — Nature de la décision. — L'envoi d'un jeune délinquant dans une école de réforme a pour but son amendement et non sa punition. En conséquence, si un jeune délinquant est condamné à l'emprisonnement en première instance et que le tribunal d'appel substitue à l'emprisonnement l'envoi dans une école de réforme pour un temps plus long, le pourvoi en cassation contre ce dernier jugement doit être rejeté, quoiqu'il n'y ait pas eu appel du Ministère public. (Cass. 25 janvier 1908, N° 85).

١٣ 13. — Appel de la part de l'accusé seul — Inculpation erronée. — Lorsqu'en matière de délit, appel est formé par l'accusé seul, le tribunal d'appel, alors même qu'il estime que le fait constitue un crime, ne peut pas, sous peine de nullité, renvoyer l'inculpé devant le parquet par application de l'art. 189 C.I.C. (Cass. 25 janvier 1908, N° 84).

١٤ 14. — Contravention — Acquittement — Appel de la part du Ministère public. — Lorsqu'en matière de contravention, le Ministère public a requis, sans succès, une condamnation autre que l'amende, les dommages-intérêts, la restitution ou les frais, le jugement est susceptible d'appel de sa part en vertu de l'art. 153 C.I.C., alors même que l'inculpé a été acquitté. (Trib. app. Kéna, 26 septembre 1907, N° 33).

١٥ 15. — Contravention — Acquittement — Usurpation de la voie publique, art. 328 C.P. — Enlèvement de l'objet encombrant. — Dans une poursuite pour encombrement de la voie publique basée sur l'art. 328 § 1 C.P., le fait par le Ministère public d'avoir demandé l'enlèvement des objets encombrant la voie publique ne rend pas le jugement d'acquittement susceptible d'appel de sa part. (Trib. app. Béni-Souef, 12 mars 1908, N° 115).

١٦ 16. — Délit — Appel d'un jugement d'un tribunal de markaz — Maximum de la peine. — Un tribunal central statuant en appel d'un jugement d'un tribunal de markaz, ne peut pas condamner à une amende que le tribunal de markaz lui-même n'aurait pas pu imposer. (Cass. 29 juin 1907, N° 7).

١٧ 17. — Taux de la demande — Appel de la part du condamné. — L'individu condamné correctionnellement peut interjeter appel quant aux dommages et intérêts bien que le montant des dommages et intérêts demandés ne dépasse pas le taux de la compétence du juge sommaire en dernier ressort. (Trib. app. Zagazig, 8 décembre 1907, N° 52).

١٨ 18. — Tribunal correctionnel. — Condamnation pour contravention. — L'article 153 C.I.C. ne concerne que les jugements rendus par le tribunal des contraventions. Dès lors lorsqu'une infraction primitivement qualifiée délit a été reconnue par le tribunal correctionnel comme ne constituant qu'une contravention, et que ce tribunal n'a, en conséquence, condamné le prévenu qu'à une amende ne dépassant pas une livre, le jugement est susceptible d'appel de la part du prévenu, conformément à l'art. 175 C.I.C. (Trib. app. Tantah, 6 avril 1908, N° 78).

— Destruction — Nombre — Inculpation ; v. Destruction, 42.

١٩ —" Previously convicted "—Law N° 16, 1904, art. 11, § 3—Compounding.—A person who compounds the offence of illegal carriage of arms under art. 11, § 1 of the Law as to the carrying of Arms, (No. 16 of 1904) is not "convicted" of such offence within the meaning of § 3 of that article, so as to render him liable to punishment under § 3 in the case of a repetition of the offence. (Markaz Trib. of Itsa, 12 April 1908; No. 117).

٢٠ — Opposition to warrant — Committing Magistrate, Powers of. — The provision of art. 16, Assize Court Law, (No. 4, 1905) whereby the Committing Magistrate, is, as soon as he has cognisance of a case, exclusively competent to decide as to preventive arrest, does not empower him to adjudicate upon the opposition to a warrant of arrest made under art. 38 C.Cr.Pr. before the case was brought before him. (Ord. Com. Cairo, 15 Feb. 1908; No. 68).

٢١ — Completion of offence.— Art. 221 P.C.— Arson, committed in the manner specified by art. 221 P.C., is only consummated when the fire reaches the object which the offender intended to burn. (Ord. Com. Tanta, 4 July 1908; No. 128).

٢٢ — Attempt. — There cannot be an attempted indecent assault under art. 231 P.C. as distinct from the offence itself. The offence is committed as soon as any act is done with violence which outrages the modesty of the victim and the mention of attempt in the said article is intended to express this fact. (Ord. Com. Cairo, 27 January 1908; No. 37).

٢٣ — Elements. — The offence of indecent assault is not constituted only by a particular kind of indecent act directed against a particular part of the body but by any obscene act committed on the person of another. (Cass. 15 Feb. 1908; No. 44).

Pregnant woman. — Procuring miscarriage. — Intention; v. Miscarriage Procuring, 104.

— Irrégularité dans la forme — Faux — Préjudice ; v. Faux, 58.

—Contents of judgment—Finding of guilt; v. Judgment, Criminal, 81.

—Contents of record—Form of oath; v. Procedure, Criminal, 130.

— Indecent assault; v. Assault, Indecent, 22.

٢٤ —Elements of offence attempted — Aggravating circumstance.—When a given act constitutes a crime or a misdemeanour according as it is or is not accompanied by a particular aggravating circumstance, the attempt to do such act, if accompanied by the aggravating circumstance, constitutes an attempt to commit a crime. (Cass. 29 Sept. 1907; No. 13, I).

١٩ 19. — Eléments constitutifs. — L'attentat à la pudeur consiste non seulement dans un acte déterminé blessant la pudeur dirigé contre une partie déterminée du corps, mais encore dans tout acte obscène commis sur la personne d'autrui. (Cass. 15 février 1908, N° 44).

٢٠ 20. — Tentative. — Le crime d'attentat à la pudeur prévu par l'art. 231 C.P. ne comporte pas une tentative distincte de l'infraction consommée. L'infraction est commise aussitôt qu'un acte offensant la pudeur de la victime est accompli avec violence. La mention de la tentative dans cet article est faite pour exprimer ce résultat. (Ord. ren. Caire, 27 janvier 1908, N° 37). [مدخلة تمتدّ من ص٤ إلى ص٥]

— Diffamation par voie de la presse — Absence de législation spéciale ; v. Presse, 115.

— Jugement — Condamnation du complice comme auteur ; v. Cassation, 26.

— Presse — Diffamation — Propriétaire de journal — Rédacteur — Responsabilité ; v. Diffamation, 46.

٢١ 21. — Auteur principal — « Correus » — Déposition. — Celui qui participe aux actes de consommation d'un crime est considéré comme coauteur (correus) et non comme complice, s'il est constant que ces actes de participation étaient nécessaires pour l'exécution de l'action principale. (Ord. ren. Caire, 13 février 1908, N° 54).

— Lettre de change — Exceptions opposables au porteur ; v. Lettre de change, 88.

— Mandat — Renonciation au droit d'appeler des témoins à décharge ; v. Procédure pénale, 123.

٢٢ 22. — Sage-femme — Art. 227 C.P. — Les personnes pouvant être condamnées aux travaux forcés pour avoir procuré un avortement aux termes de l'article 227 du C.P. sont exclusivement celles faisant partie d'une des catégories mentionnées dans cet article et en conséquence une sage-femme n'est pas punissable en vertu de cette disposition. (Trib. app. Alexandrie 17 septembre 1907, N° 51).

٢٣ 23. — Violence — Intention. — Ne tombent pas sous le coup de l'art. 224 C.P. les violences commises sur la personne d'une femme enceinte, qui ont eu pour conséquence son avortement, si l'agent n'a pas réellement voulu causer l'avortement. (Ord. ren. Tanta 15 juillet 1908, N° 129).

— Actions relatives aux baux — Compétence du tribunal du domicile ; v. Compétence des Tribunaux indigènes inter se ; 36.

— Bien wakf — Annulation ; v. Wakf 146.

— Demande en évacuation et en paiement de loyers — Taux ; v. Appel civil, 8.

— Hekr — Fixation des redevances ; v. Hekr, 62.

— Redevances — Prescriptions ; v. Prescription extinctive, 111.

٢٤ 24. — Propriété wakf — Bail consenti par nazir — Durée maxima. — Un bail pour plus de trois ans consenti par le nazir d'un wakf est valable pour trois ans et nul pour le surplus. (Trib. Alexandrie, 22 avril 1907, N° 30).

٢٥ 25. — Propriété wakf — Renouvellement. — Un bail passé par le nazir d'un wakf est susceptible d'être valablement renouvelé à son expiration pour une période de trois ans. (Trib. Alexandrie, 22 avril 1907, N° 30).

Execution—Implied authority to receive payment; v. Execution, 54.

Negligence—Remedy of party prejudiced; v. Appeal, Civil, 10.