١٣٨ 138.—Land sold "en bloc"—Revindication of excess.—Where in a contract of sale of an immovable, the price is stated by reference to the whole area and not by reference to a unit of measurement, the vendor cannot afterwards revindicate a part of the immovable on the ground that the actual area exceeds the area stated in the contract of sale. (Sum. Trib. Faccus, 16 September 1907 ; No. 93).

١٣٩ 139.—Rescission—Last illness—Duration.—An heir who seeks to annul a sale to a coheir on the ground that it was made in the last illness of the de cujus, must, if the de cujus died of a disease such as cancer or consumption, show that the illness had not lasted for more than a year previous to the death. (App. 8 May 1907 ; No. 99).

—Securities for future obligation.—Art. 102 C.C.; v. Obligation, Future, 107.

— Procès-verbal d'audience — Mentions — Prestation de serment ; v. Procédure pénale, 127.

— Témoins — Formule du serment — Omission dans le procès-verbal d'audience ; v. Procédure pénale, 129.

— Contrat fait par écrit — Preuve ; v. Preuves en matière civile, 119.

— Written contract — Proof of simulation ; v. Evidence in Civil Cases, 53.

—Municipal employee — Indignities, etc., offered to ; v. Public Servant, 132.

— Enfant naturel — Pension alimentaire ; v. Compétence des tribunaux indigènes (Limites), 38.

— Responsabilité du stipulant ; v. Contrat, 40.

— Irregularity — Omission of autority to serve — Validity of writ ; v. Forgery, 61.

—Bill of exchange—Nature of obligation ; v. Bill of Exchange, 28.

— Dépositions — Note — Omission d'approuver ; v. Procédure pénale, 128.

— Procès-verbal d'audience — Mentions — Prestation de serment ; v. Procédure pénale, 127.

— Serment — Omission de la formule dans le procès-verbal ; v. Procédure pénale, 129.

— Témoins à décharge — Avocat — Renonciation au droit d'appeler des témoins ; v. Procédure pénale, 122.

v. Attentat à la pudeur, 20.

١٣٩ 139. — Eléments de l'infraction — Circonstances aggravantes. — Lorsqu'un fait constitue un crime ou un délit selon qu'il est ou non accompagné d'une circonstance aggravante, la tentative de commettre cette infraction, si elle est accompagnée de la circonstance aggravante, constitue une tentative de crime. (Cass. 29 septembre 1907, N° 13).

١٤٠ 140. — Révocation — Preuve. — Lorsqu'un testament est constaté par un acte exempt de soupçon, de fraude ou d'altération, sa révocation ne peut être prouvée que par un acte dont la postériorité est démontrée. (Trib. Alexandrie, 23 mars 1908, N° 127).

—Letter stolen by postal employee—Responsibility of Post Office ; v. Master and Servant, 103.

— Inscription de faux — Amende — Transaction subséquente ; v. Inscription de faux, 67.

— Moyens d'attaquer — Procès-verbal dressé par le tribunal ; v. Appel en matière civile, 11.

— Port d'armes — "Condamné" : v. Port d'armes, 104.

— Composition du tribunal d'appel correctionnel : v. Procédure pénale, 123.

— Jugement — Mention du nom de l'officier représentant le parquet ; v. Jugement en matière pénale, 81.

١٤١ 141. — Greffier — Pouvoirs notariaux — Sujets locaux. — Les pouvoirs notariaux d'un greffier des tribunaux mixtes s'entendent aux contrats passés entre sujets locaux. (Trib. du Caire, 4 décembre 1907, N° 19).

١٤٢ [suite de la p. 21] vendu pour de l'or, mais aussi la tromperie en ce qui concerne les qualités essentielles de la chose, par exemple, lorsqu'une statue moderne est vendue pour une statue ancienne. (Trib. app. Keneh, 26 mars 1908, N° 66).

١٤٢ 142. — Vente de marchandises — Nature. — La tromperie d'un acheteur en ce qui concerne « la nature de toute marchandise » punissable en vertu de l'article 302 C.P. ne comprend pas seulement la tromperie en ce qui concerne la substance de la marchandise, par exemple, lorsque du laiton est [suite p. 22]

— Partie civile — Mise en cause du tuteur ; v. Partie civile, 99.

— Falsification et usage ; v. Faux, 57.

١٤٣ 143. — Avertissement — Avertissement et condamnation antérieurs. — Un individu considéré comme vagabond en vertu du § 1° ou 2° de l'article 1er du décret sur le vagabondage du 13 juillet 1891, qui, après un avertissement a été condamné à l'emprisonnement en vertu de l'art. 2, peut être condamné à l'emprisonnement pour une infraction ultérieure, sans avertissement préalable. (Trib. app. Zagazig, 3 mars 1908, N° 103).

— Donation sous forme de vente ; v. Donation, 48.

— Préemption — Indivisibilité : v. Préemption, 106.

— Préemption — Rachat ; v. Préemption, 107.

— Fausse marque ; v. Marque de fabrique, 94.

— Tromperie sur la nature de marchandises ; v. Tromperie, 142.

١٤٤ 144. — Annulation — Dernière maladie — Durée. — L'héritier qui veut faire annuler une vente consentie à son cohéritier comme faite au cours de la dernière maladie du de cujus, doit établir, si son auteur est mort d'une maladie telle qu'un cancer ou une phtisie, que la maladie ne durait pas depuis plus d'un an. (App. 8 mai 1907, N° 99).

١٤٥ 145. — Vente de terrains en bloc — Revendication d'un excédent de superficie. — Lorsque dans un contrat de vente d'immeuble le prix est fixé en bloc et non à tant la mesure, le vendeur ne peut pas ultérieurement revendiquer une partie de l'immeuble pour le motif que la surface réelle dépasse la surface portée dans le contrat de vente. (Trib. somm. Farcous, 16 septembre 1907, N° 93).

— Femme enceinte — Fait de procurer l'avortement ; v. Avortement 23.

— Soustraction d'une lettre par employé des postes ; v. Responsabilité civile, 136.