—Adultery of wife—Divorce—Subsequent prosecution; v. Adultery of Wife, 1.

—Adultery of wife—Withdrawal of prosecution—Prosecution of paramour ; v. Adultery of Wife, 2.

—v. also; Prescription of Public Action, 118-120.

—v. Establishments, Public, 47. Gaming-house, 63.

—Prescription of public action—Declaration by Court; v. Prescription of Public Action, 120.

—"Raïs Hanut"— Forgery in "procès-verbal"; v. Forgery, 60.

١٣٢ 132.—" Person entrusted with public duty " Arts. 117-119 P. C. — Slaughter-house employees. — Employees of the municipal slaughter-house at Alexandria are persons entrusted with a public duty, within the meaning of arts. 117-119 P.C. (Cass. 25 May 1907; No. 5).

١٣٣ 133.—" Person entrusted with public duty "—Arts. 117-119 P.C.—Expert — An expert appointed by the Court is a person entrusted with a public duty within the meaning of arts. 117 to 119 P.C. (Trib. App. Kena, 11 April 1907 ; No. 23).

— Liability for negligence — Contributory negligence ; v. Tort, 140.

—Contents—Form of oath ; v. Procedure, Criminal, 130.

— Contents—Swearing of witness ; v. Procedure, Criminal, 129.

— Annulation de la procédure, art. 124 C.P.C.C. ; v. Appel en matière civile, 3.

—Neglect of duty—Art. 52 Recruiting Law—Continuing offence ; v. Judgment, Criminal, 79.

—Penalties—Extenuating circumstances — Art. 2 Decree of Promulgation of Penal Code ; v. Extenuating Circumstances, 58.

١٣٤ 134.—Neglect of duty by public servant—Recruiting Law — Art. 121 — Penalties. —Art. 121 of the Recruiting Law prescribes the penalties of imprisonment and revocation cumulatively and a judgment of conviction which does not sentence the offender to revocation must be quashed. (Cass. 28 March 1908; No. 121, II).

— Omission de remplir un devoir — Art. 52 de la loi sur le recrutement — Infraction continue ; v. Jugement en matière pénale, 74.

— Peines — Circonstances atténuantes — Art. 2 du décret de promulgation du C.P. ; v. Circonstances atténuantes, 34.

١٣١ 131. — Manquement aux devoirs d'un fonctionnaire public — Loi sur le recrutement militaire, art. 121 — Peines. — L'art. 121 de la loi sur le recrutement militaire édicte cumulativement l'emprisonnement et la révocation. Le jugement de condamnation qui ne prononce pas la révocation doit donc être cassé. (Cass. 28 mars 1908, N° 121, II).

—"Penalty" ; v. Appeal, Criminal, 14.

—Notarial powers—Contracts between local subjects ; v. Mixed Tribunals, 106.

١٣٥ 135.—Acts constituting.—The list of acts constituting indignities to a religious creed in the second paragraph of art. 139 P.C. is not exhaustive but is inserted in order to show that those acts are punishable under the article. (Cass. 28 Dec. 1907; No. 40, I).

— Prononcé du jugement — Délai ; v. Jugement en matière pénale, 84.

١٣٢ 132. — Devoirs du parquet et de la police. — La circulaire, dont la traduction française se trouve au numéro 24 traite du rôle respectif de la police et du parquet en ce qui concerne la poursuite et la répression des crimes, et contient des instructions pour assurer la solidarité entre ces deux services publics. (Cir. 18 et 19 janvier 1908, N° 24.

١٣٣ 133. — "Dispositions contraires" — Contradiction — Nature. — Le fait qu'il y a contradiction entre les motifs d'un jugement ou entre les motifs et le dispositif n'est pas suffisant pour justifier une requête civile contre le jugement en vertu de l'art. 372, § 6, C.P.C.C. Même lorsqu'il y a contradiction dans le dispositif, le jugement ne sera pas rétracté à moins que la contradiction ne soit de nature à rendre son exécution impossible. (App. 10 avril 1907, N° 71).

١٣٤ 134. — Mention — Omission de statuer — Demande de preuve. — Une requête civile basée sur une omission de statuer doit faire ressortir qu'il n'a pas été prononcé sur un des éléments de la demande principale ou d'une demande accessoire. Ne donne pas ouverture à la requête civile la simple omission de statuer sur une demande de preuve déterminée. (App. 10 avril 1907, N° 29).

١٣٥ 135. — Omission de statuer — Modification des conclusions. — Pour obtenir la rétractation d'un jugement pour le motif qu'il n'a pas été statué sur un des chefs de la demande, le demandeur doit établir qu'il y a omission de statuer sur une ou plusieurs des questions en litige soulevées dans les dernières conclusions. Le jugement ne devra pas être rétracté s'il ne statue pas sur des questions soulevées dans les conclusions précédentes mais omises dans les dernières conclusions. (App. 3 novembre 1907, N° 101).

— Accusé interdit — Mise en cause du tuteur ; v. Partie civile, 99.

— Désistement de la partie civile — Droit de recourir devant la juridiction civile ; v. Partie civile, 101.

١٣٦ 136. — Administration des postes — Vol de lettre par employé. — La responsabilité civile du maître pour les faits de son serviteur s'étend à tous les faits du serviteur pendant l'accomplissement de ses devoirs habituels. Spécialement l'Administration des postes est civilement responsable pour le vol d'une lettre par un facteur auquel elle est confiée dans le cours de ses fonctions. La limitation par le Guide postal (Chap. VI) de la responsabilité des postes pour la perte d'une lettre recommandée ne s'applique pas au vol d'une lettre recommandée par un facteur auquel elle a été ainsi confiée. (Trib. app. du Caire, 28 octobre 1907, N° 17).

١٣٧ [suite de la p. 20] moment de la collision le demandeur se trouvait sur la plate-forme d'une voiture en marche, contrairement aux règlements de l'Administration. Il a été jugé qu'il n'y avait pas lieu à allouer des dommages et intérêts. (App. 3 décembre 1907, N° 48).

١٣٧ 137. — Faute commune. — Est irrecevable une demande en dommages et intérêts en réparation d'un préjudice causé par une négligence du défendeur si le demandeur était également coupable d'une négligence aussi grande. Le demandeur assigna l'Administration des chemins de fer pour préjudice subi dans une collision causée par la négligence de cette dernière. Au [suite p. 21]

١٣٨ 138. — Plusieurs condamnés — Infraction unique — Responsabilité civile — Nature. — Quand plusieurs prévenus sont condamnés pour coups et blessures dans une même rixe, leur responsabilité civile est solidaire nonobstant le fait qu'à raison d'une gravité différente des blessures ils ont été condamnés par application d'articles différents du Code pénal. (Cass. 28 décembre 1907, N° 27).

— Vente d'immeuble — Excédent ; v. Vente, 145.

—Sale "en bloc"—Area under-stated in contract ; v. Sale, 138.

—v. Judgment, Civil, 72-74.

— Fait de procurer l'avortement — Art. 227 C.P. ; v. Avortement, 22.

— Criminal misrepresentation as to goods; v. Fraud, 62.

—False trade-mark ; v. Trade-mark, 142.

—Gift—Express gift of price ; v. Gift, 64.

—Pre-emption ; v. Pre-emption, 112,113.