٩٧ 97. —"Claim relating to marriage"—Illegitimate child—Maintenance.—The provision of art. 16 O.D., under which the Native Courts are incompetent to entertain claims relating to marriage or to the relations arising out of marriage, extend only to matters arising out of lawful marriage and do not cover the right of an illegitimate child to maintenance. (App. 4 Feb. 1908 ; No. 113). [مدخلة تمتد من ص13 إلى ص14]

٩٨ 98. —Executive act—Registration in Mukallafa.—The registration of a person in a "Mukallafa" as liable to the tax on land is a purely administrative act and does not affect the ownership of the land. The Court is, therefore, debarred under art. 15 of the O.D. from entertaining an action to alter or cancel an entry in the "Mukallafa." (App. 24 April 1907; No. 58).

—Question of fact ; v. Cassation, 34.

—Appeal by accused only — Committal to reformatory—"Penalty" ; v. Appeal, Criminal, 14.

—Action on — Court of defendants domicil ; v. Jurisdiction of Native Courts inter se, 94.

— Claim for ejectment and rent ; v. Appeal, Civil, 3.

—Hikr — Rent, Action for — Prescription.— v. Prescription of Civil Action, 117.

—Hikr—Rent, Power of Court to fix ; v. Hikr, 65.

— Wakf—Rescission—Fraud ; v. Wakf, 147.

٩٩ 99. — Wakf property— Grant by nazir—Reduction of term.— A lease granted by a nazir of a wakf for a period exceeding three years is good for three years and void as to the remainder. (Trib. Alexandria, 22 April 1907 ; No. 30, I).

١٠٠ 100. — Wakf property—Renewal.— A lease granted by the nazir of a wakf can be validly renewed at its expiration for a further term of three years. (Cass. 22 April 1907; No. 30 II).

٨٨ 88. — Accepteur — Aval — Exception opposable au porteur. — Ni l'accepteur d'une lettre de change, ni la personne qui a donné un aval pour lui, ne peut se prévaloir à l'encontre du porteur de bonne foi d'une exception purement personnelle, qu'il aurait pu opposer à un signataire antérieur. (App. 10 avril 1907, N° 82).

٨٩ [suite de la p. 13] gation principale. La personne qui s'est portée caution du paiement d'une lettre de change a, en conséquence, contracté une obligation commerciale, soit que le cautionnement soit mentionné sur la lettre de change, soit qu'il résulte d'un acte séparé. (App. 8 mars 1908, N° 125, I).

٨٩ 89. — Cautionnement — Nature de cette obligation. — Le cautionnement, étant un contrat accessoire, est civil ou commercial selon la nature de l'obli[gation…] [النصّ يُستكمل فى ص١٤ = PDF 58، خارج النطاق؛ الاستشهاد غير مطبوع فى هذه الصفحة]

٩٠ 90. — Endossement — Mention de la valeur reçue — Omission. — L'endossement d'une lettre de change qui ne mentionne pas que la valeur a été reçue est un endossement irrégulier et l'on peut invoquer contre le porteur toutes les exceptions attachées à la lettre de change. (App. 8 mars 1908, N° 126, II).

—Newspaper— Criminal responsibility; v. Press Offences, 121.

—Also ; v. Defamation, 40, 41, 42.

— Boissons alcooliques — Vente ; v. Etablissements publics, 51.

—Alcoholic liquors, sale of ; v. Public Establishments, 47.

— Outrage à la pudeur — Prison ; v. Outrage public à la pudeur, 98.

— Contrat sans écrit — Contrat commercial ; v. Preuves en matière civile, 120.

٩١ 91. — Tenancier — Club privé. — Une personne qui tient un club dans lequel on joue des jeux de hasard n'est pas coupable en vertu de l'art. 307 C.P., pourvu que l'entrée au local soit réservée aux abonnés qui ont été admis comme membres suivant les règlements du club. Un club n'est pas un établissement public aux termes de la loi n° 1, 1904, à moins qu'il ne soit ouvert au public, malgré la mention de « club » dans l'art. 1er de cette loi. (Cass. 27 avril 1907, N° 8).

— Vente à un cohéritier — Annulation : v. Vente, 144.

— Administration des wakfs — Reddition de comptes — Prescription ; v. Wakfs, 148.

— Avocat — Renonciation au droit d'appeler des témoins à décharge ; v. Procédure pénale, 122.

— Huissier — Pouvoir de donner quittance ; v. Exécution, 53.

٩٢ 92. — Courtiers — Salaire. — Un courtier est un mandataire, et comme tel son salaire est sujet à l'arbitrage du juge aux termes de l'art. 514 C.C. Le tribunal, en fixant le salaire, prendra en considération le temps demandé par le travail, la peine qu'il exigeait et son importance. (Trib. app. du Caire, 29 octobre 1907).

٩٣ 93. — Reddition de compte — Dispense tacite. — La dispense pour un mandataire de rendre compte à son mandant peut résulter implicitement des relations entre parties et des circonstances. Un père avait fait donation à sa fille d'un immeuble, mais était resté en possession, en qualité de mandataire, jusqu'à peu de temps avant sa mort. Pendant cette période, la fille habita dans la maison de son père avec son mari et ses enfants ; son père fournit pendant ce temps tout ce qui était nécessaire pour leur entretien. Dans une instance en reddition de compte intentée par la fille contre les héritiers de son père il fut jugé : 1° Qu'il résultait des faits que les contractants n'avaient pas eu l'intention d'obliger le père de rendre compte de l'exécution du mandat et que la demanderesse devait être déboutée de son action. 2° Que, cependant, les héritiers ne pouvaient pas, sans rendre compte, former une demande reconventionnelle fondée sur ce que les dépenses faites par le de cujus dépassaient les revenus de sa fille. (App. 15 mai 1907, N° 59).

— Juge de renvoi — Opposition — Compétence : v. Détention préventive, 43.

—Advocate.—Power to waive evidence for defence; v. Procedure, Criminal, 123.

—Bailiff—Implied authority to receive payment ; v. Execution, 56.

— Wakf—Action for account by heirs—Prescription ; v. Wakf, 145.

١٠١ 101.—Accounts—Exemption.—The relief of a mandatary from the obligation to render an account to his mandator may be implied from the relationship of the parties and the circumstances of the case. A father made a gift of certain lands to his daughter but remained in possession until shortly before his death as her mandatary. During this period the daughter lived in her father's house together with her husband and children, and her father provided everything necessary for their support and maintenance. In an action by the daughter against her father's heirs for an account. Held, that the facts shewed that it had not been intended that the father should render an account of his management and that the action must be dismissed. Held, also, however, that the heirs could not, without furnishing the account, counterclaim on the ground that the sums expended by the father in his daughter's maintenance had exceeded the latter's income. (App., 15 May 1907; No. 59).

١٠٢ 102.—Broker—Remuneration.—A broker is a mandatary, and as such his remuneration is subject to the control of the judge under art. 514 C.C. The Court, in fixing the remuneration, will take account of the time spent on the work, the trouble which it entailed and its importance. (Trib App. Cairo, 29 Oct. 1907 ; No. 18).

— Adultère de la femme — Arrêt de la poursuite — Complice ; v. Adultère de la femme, 1.

— Adultère de la femme — Divorce — Poursuites postérieures ; v. Adultère de la femme, 2.

— Enfant naturel — Pension alimentaire ; v. Compétence des tribunaux indigènes (Limites), 38.

٩٤ [suite de la p. 14] fausses marques de fabrique » dans l'article 306 C.P. se rapportent aux marques de fabrique telles qu'elles sont prévues dans l'art. 305, c.-à-d., aux marques de fabrique qui appartiennent à leurs propriétaires conformément aux règlements. Puisque de tels règlements n'ont pas encore été promulgués, le vendeur des marchandises portant de fausses marques de fabrique, ne peut être condamné à la peine prévue dans l'art. 306. Néanmoins il peut être valablement condamné aux dommages-intérêts aux profits de la partie civile. (Cass. 27 avril 1907, N° 2).

٩٤ 94. — Vente d'objets portant une fausse marque — Absence de sanction pénale. — Les termes « ces [suite p. 15]

—Adultery of wife—Prosecution after divorce ; v. Adultery of Wife, 1.