٨٦ 86. —Contents—Particulars of offence—Indignity to public servant.—A judgment convicting under art. 117 P.C., of offering an indignity to a public servant must, on pain of nullity, contain a statement of the words or threats, or a description of the gestures constituting the indignity. It must, also, under a like pain, contain mention of the fact that the indignity was offered to the public servant whilst he was engaged in the performance of his duties. (Cass. 1 Feb. 1908 ; No. 94.)

٨٧ 87. —Contents—Particulars of offence—Public insult.—On a conviction for public insult under P.C. arts. 148, 265 both the words constituting the insult and the circumstances constituting publicity must be stated in the judgment on pain of nullity. (Cass. 28 Sept. 1907 ; No. 25, I).

٨٨ 88. —Contents — Particulars of offence — Theft of crops.—The fact that a judgment convicting of theft of crops does not contain a statement as to whether such crops were still attached to the soil, is not a substantial defect in the judgment, if the theft was accompanied by one or more of the aggravating circumstances mentioned in art. 274 P.C. (Cass. 25 Jan. 1908 ; No. 83.) [مدخلة تمتد من ص12 إلى ص13]

٨٩ 89. Delivery—Absence of judge—Signature.—A judgment is not invalidated by its delivery in the absence of one of the judges, even though he has not signed it, if before delivery he has signed the draft thereof. (Cass. 20 Aug. 1907; No. 11.)

٩٠ 90. —Delivery—Adjournment.—The failure, in a case of misdemeanor, when the accused is under arrest, to give judgment immediately or at the next following sitting, in pursuance of art. 171 C. Cr. Pr., does not constitute a substantial defect of procedure. (Cass. 1 Feb. 1908; No. 96).

— Compétence — Opposition contre un mandat d'arrêt ; v. Détention préventive, 43.

— Ordonnance contradictoire au jugement du tribunal correctionnel — Devoir du parquet ; v. Procédure pénale, 126.

— Partie civile — Audition ; v. Procédure pénale, 124, 125.

— Extrait — Omission de remettre ; v. Cassation, 28.

— Mentions — Compétence territoriale des juges sommaires — Lieu de l'infraction ; v. Compétence des tribunaux indigènes entre eux, 36.

— Mentions — Eléments de l'infraction — Diffamation — Participation légale ; v. Presse, 115.

٦٩ 69. — Jugement d'appel — Motifs. — Lorsque la peine prononcée par un tribunal sommaire est aggravée en appel, il n'est pas nécessaire de constater les motifs de cette aggravation dans le jugement d'appel. (Cass, 28 décembre 1907, N° 40, II).

٧٠ 70. — Mention — Age de l'inculpé. — L'âge du condamné doit être mentionné dans le jugement, pour que la Cour de cassation puisse être à même de savoir qu'il ne s'agit pas d'un jeune délinquant aux termes du titre I, ch. IX, C.P. L'omission de cette mention est une cause de nullité substantielle. — La mention de l'âge du condamné dans le procès-verbal de l'audience ne suffit pas pour remédier à cette omission. (Cass. 13 avril 1907, N° 1).

٧١ 71. — Mention — Age de l'inculpé. — Il est nécessaire que la Cour de cassation sache que le condamné n'est pas un jeune délinquant dans le sens du titre I, ch. IX, C.P. — Lorsque l'âge de l'accusé n'est pas mentionné dans le jugement, la Cour de cassation peut se référer aux faits de l'instance, à l'état physique de l'accusé, et à sa profession. Si ces indications sont équivoques le jugement doit être cassé. (Cass. 10 Juillet 1907, N° 8).

٧٢ 72. — Mention — Constatation de culpabilité — Cours d'assises. — La constatation de culpabilité requise par l'art. 50 de la loi sur les Cours d'assises (N° 4, 1905), résulte implicitement à suffisance de droit, de la condamnation sans que cette constatation soit expressément énoncée. (Cass. 1er décembre 1907, N° 26).

٧٣ 73. — Mentions — Date de l'infraction. — L'omission dans un jugement de condamnation de la date à laquelle l'infraction a été commise ne constitue pas une nullité substantielle si, d'après le jugement lui-même, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'infraction a été commise dans les limites du délai de la prescription ; p.e. lorsque, d'après les constatations d'un jugement condamnant pour dénonciation calomnieuse, il appert que les faits faisant l'objet de la dénonciation se seraient passés à une date qui se trouve elle-même comprise dans les limites du dit délai. (Cass. 1er février 1908, N° 95).

٧٤ 74. — Mentions — Date de l'infraction — Délit continu. — L'omission volontaire de se soumettre à l'obligation imposée par l'art. 52 de la loi sur le recrutement militaire constitue une infraction continue ; en conséquence il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que la date de l'infraction soit mentionnée dans un jugement prononçant une condamnation en vertu de l'art. 131 de la dite loi. (Cass. 28 mars 1908, N° 121).

٧٥ 75. Mentions — Date de l'infraction — Faux et usage de faux. — Ne constitue pas une nullité substantielle d'un jugement condamnant un individu pour faux et usage de faux, l'omission de mentionner la date de la fabrication du faux si la date du fait d'usage s'y trouve indiquée. (Cass. 14 mars 1908, N° 107, II).

٧٦ 76. — Mentions — Eléments de l'infraction — Dénonciation calomnieuse — Mauvaise foi. — Un jugement condamnant par application de l'art. 264 C.P., pour dénonciation calomnieuse doit contenir, à peine de nullité, la mention que la dénonciation était faite de mauvaise foi. (Cass. 28 mars 1908, N° 118).

٧٧ 77. — Mentions — Eléments de l'infraction — Injures publiques. — Doivent être mentionnés à peine de nullité dans un jugement condamnant pour injures publiques en vertu des art. 148 et 265 C.P., à la fois les mots constituant l'injure et les circonstances constitutives de la publicité. (Cass. 28 décembre 1907, N° 25).

٧٨ 78. — Mentions — Eléments de l'infraction — Outrage contre un fonctionnaire public. — Un jugement condamnant en vertu de l'art. 117 C.P. pour outrage contre un fonctionnaire public doit, à peine de nullité, contenir la mention des paroles ou des menaces ou la désignation des gestes constitutifs de l'outrage. Il doit également sous la même sanction, contenir la mention du fait que l'outrage a été commis contre le fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions. (Cass. 1er février 1908, N° 94).

٧٩ 79. — Mention — Eléments de l'infraction — Tentative. — On peut déduire des circonstances mentionnées dans un jugement condamnant un accusé pour tentative de crime, que la consommation du crime avait été empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, sans que celles-ci soient expressément énoncées. (Cass. 15 février 1908, N° 43). [مدخلة تمتدّ من ص١٢ إلى ص١٣]

٨٠ 80. — Mentions — Eléments de l'infraction — Vol de récoltes. — Le fait qu'un jugement condamnant pour vol de céréales ne mentionne pas si ces céréales étaient encore attachées au sol ne constitue pas une nullité substantielle du jugement, si le vol était accompagné d'une ou de plusieurs des circonstances aggravantes prévues par l'art. 274 du Code pénal. (Cass. 25 janvier 1908, N° 83).

٨١ 81. — Mentions — Nom de l'officier exerçant les fonctions du Ministère public — Tribunal de markaz. — Un jugement de condamnation rendu par un tribunal de markaz doit contenir, à peine de nullité, le nom de l'officier de police judiciaire qui, en vertu de l'article 5 de la loi sur les tribunaux de markaz, exerçait, dans la poursuite, les fonctions du Ministère public. (Trib. app. Kena 6 février 1908, N° 63).

٨٢ 82. — Mentions — Usage de faux — Connaissance de la fausseté. — Ne constitue pas une nullité substantielle d'un jugement condamnant un même individu pour faux et usage de faux, l'omission de mentionner expressément que l'usage a été fait avec connaissance que la pièce était fausse. (Cass. 14 mars 1908, N° 107, II).

٨٣ 83. — Prononcé — Absence d'un juge — Signature. — Un jugement n'est pas nul de par le fait qu'il a été prononcé en l'absence d'un des juges, même lorsque celui-ci ne l'a pas signé, si ce juge a, avant son prononcé, apposé sa signature sur le brouillon du jugement. (Cass. 20 août 1907, N° 11).

٨٤ 84. — Prononcé du jugement — Renvoi. — Ne constitue pas une nullité substantielle de la procédure, l'omission en matière délictuelle de rendre le jugement immédiatement ou à l'audience suivante par application de l'art. 17 C. I. C. lorsque le prévenu est en état de détention. (Cass. 1er février 1908, N° 96).

— Action publique — Opposition après délai de la prescription ; v. Prescription de l'action publique, 112.

— Jugement rendu dans une instance en préemption ; — v. Préemption, 105.

٨٥ 85. — « Comparution à la première audience ». — La comparution d'un défendeur à l'audience de distribution n'est pas une comparution « à la première audience » dans le sens de l'art. 125 C.P.C.C. et le jugement rendu subséquemment en son absence n'est, en conséquence, pas un jugement contradictoire. (Trib. du Caire 28 août 1907, N° 92).

٨٦ 86. — Défaut de prévenus après comparution. — Dans une affaire correctionnelle le juge sommaire avait ordonné un renvoi afin de permettre à la partie civile et au prévenu de déposer des conclusions. A l'audience suivante la partie civile déposa des conclusions, quelques-uns des prévenus comparurent et répondirent aux conclusions, mais d'autres firent défaut. Il a été jugé que le jugement rendu à l'encontre des prévenus qui ne comparurent pas, doit être considéré comme un jugement par défaut et susceptible d'opposition. (Trib. app. Assiout 5 septembre 1907, N° 32).

٨٧ 87. — Prononcé avant la date fixée par la citation — Exécution partielle — Acquiescement. — Un jugement par défaut doit être annulé s'il a été prononcé avant la date fixée par la citation pour la comparution du défendeur. L'exécution partielle du jugement par défaut en vue d'éviter une saisie ne constitue pas un acquiescement au susdit jugement. (Trib. som. Miniet-el-Kamh 29 mai 1907, N° 69).

— Interrogatoire sur faits et articles — Appel ; v. Appel en matière civile, 7.

— Nomination d'expert — Appel ; v. Appel en matière civile, 6.

—Appeal from Markaz Tribunal—Limit of sentence ; v. Appeal, Criminal, 17.

—Civil claim—Misdemeanour Court—Appeal; v. Appeal, Criminal, 12.

—Committing Magistrate a misdemeanour tribunal — Conflicting decision as to nature of offence : v. Procedure, Criminal, 126.

٩٤ 94. —Action on lease—"Forum rei".—Actions relating to leases being personal causes, the defendant in such an action can be summoned before the Court of his domicile or residence. (Trib. App. Tanta, 10 April 1907 ; No. 22).

٩٥ 95. —Summary Tribunals—Misdemeanour—Concurrent jurisdiction within district of Central Court.—The Summary Tribunals within the district of one Central Court have concurrent jurisdiction to try misdemeanours committed within that district. It is therefore sufficient, for the purpose of shewing jurisdiction, that it should appear from the judgment that the offence took place within the district of the Central Court without specifying the district of the particular Summary Judge. (Cass. 28 Dec. 1907; No. 42).

٩٦ 96. —Alien—Evidence of nationality.—The Native Tribunals are, in the exercise of their civil jurisdiction, Courts of general jurisdiction. Their jurisdiction is only ousted by proof, in the recognised manner, that one of the parties is a foreign subject. To oust their jurisdiction it is insufficient to shew that one of the parties has been treated as a Persian subject in an action before the Mixed Courts. (App. 29 May 1907 ; No. 109).