COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE 10-11-1932 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.) ; Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Jugement dans une affaire de revendication de la propriété — Le droit de réclamer les revenus y a été réservé — Effets. II. Jugement interlocutoire — Expert nommé pour l'évaluation des revenus — Le tribunal est-il lié par ce jugement ? III. Jugement en appel — Motivation — Non obligation de réfuter tous les moyens d'appel. I. S'il a été statué sur une revendication de la propriété par un jugement dans le dispositif duquel le droit de l'une des parties à réclamer les revenus est réservé, cette réserve ne constitue pas une décision établissant la responsabilité en ce qui concerne les dits revenus. [النصّ ينقطع هنا عند أسفل العمود الأيمن من الصفحة المطبوعة ٧ — بقيّتُه فى الصفحة المطبوعة ٨ (PDF 714) خارج نطاقى]