( Page 358 ) TRIBUNAL DE TANTA (Jugement en Appel) 8 AOÛT 1929 MM. Mahmoud Allam Bey (Prés.); Ahmad Es-Sayed Zoheir Bey Youssef Wasfy Bey (JJ.). MINISTÈRE PUBLIC contre RADWAN BADAWY AMMAR ET AUTRES I. Tribunal correctionnel—Jugement d'incompétence déclarant l'infraction comme crime—Effet. II. Tribunal correctionnel—Jugement d'incompétence déclarant l'infraction comme crime—Juge de renvoi—Renvoi de l'affaire de nouveau au Tribunal correctionnel—Inadmissibilité. (Loi No. 19 du 19 octobre 1925). I. Le jugement rendu par le tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour connaître d'une affaire comme étant un crime, empêche ce tribunal d'examiner à nouveau cette affaire si elle venait à lui être renvoyée par le juge de renvoi pour être jugée comme crime et ce conformément à la Loi du 19 octobre 1925. II. Le jugement rendu par le tribunal correctionnel se déclarant incompétent à statuer sur une affaire, parce qu'elle est crime, acquiert la force de la chose jugée quand elle sera devenue définitive. En conséquence, lorsque le tribunal correctionnel est de nouveau saisi de l'affaire, il devra se déclarer incompétent, l'affaire ayant été déjà jugée. Cité : cass. 21 mars 1929 (Al Mohamah IX—No. 447) et voir aussi en ce sens cass. 2 novembre 1918 (B.O. XIX—No.36) et 10 avril 1927 (Al Mohamah—VIII—No. 209)