COUR D'APPEL DU CAIRE 25 FÉVRIER 1929 MM. Hussein Darwich Pacha (Prés.); Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey (CC.). PRINCESSE NEMAT MOUKHTAR contre DAME FATMA GOHAR I.—Compétence des tribunaux indigènes, limites—Etrangers—Capitulations. II.—Compétence des tribunaux indigènes, limites—Sujets des puissances non capitulaires—Poursuite. III.—Egyptienne—Mariée à un sujet étranger—Nationalité égyptienne—Perte—Princesse Egyptienne—(Art. 9 du Règlement d'Organisation des Tribunaux Mixtes—Art. 18 de la Loi du 26 mai 1926 et art. 4 de la Loi No. 25 de 1922). I.—L'expression "étrangers" citée à l'article 9 du Règlement d'organisation judiciaire mixte ne s'étend qu'aux sujets des puissances qui ont adhéré à la réforme. On ne saurait admettre que les sujets des puissances non-capitulaires à cette époque puissent profiter de cette réforme. Car, par leur nature, les capitulations sont restrictives de la souveraineté et forment, par conséquent, une exception qui doit être limitativement interprétée. D'ailleurs, les règles du droit international public auxquelles on doit se rapporter pour se fixer sur l'acception du mot "étrangers" refusent d'admettre qu'il soit, par présomption, renoncé aux droits et que l'effet des conventions passe aux tiers. En conséquence, la compétence des tribunaux mixtes est limitée aux puissances capitulaires ayant adhéré à la Réforme (1). II.—Les étrangers résidant en Egypte et appartenant aux puissances qui n'ont pas adhéré à la Réforme, notamment celles qui se sont formées à la suite de la guerre mondiale, sont soumis aux Tribunaux Egyptiens de droit commun, soit les tribunaux indigènes qui ont une compétence générale. Quant aux tribunaux mixtes, ce sont des tribunaux d'exception investis tant d'une partie de la compétence des tribunaux consulaires que d'une partie de celle des tribunaux indigènes et auxquels le Gouvernement, seul souverain légal, n'a accordé le pouvoir de rendre ses jugements que dans les limites indiquées dans son règlement d'organisation (2). III.—L'Egyptienne mariée à un sujet étranger perd sa nationalité, si, par le fait de son mariage, elle acquiert la nationalité de son mari, et les princesses égyptiennes ne sont pas exclues de cette règle. Si donc, une princesse égyptienne épouse un sujet turc, elle devient turque par ce mariage, car la loi turque lui fait acquérir la nationalité de son mari. Malgré cela, elle demeure justiciable des tribunaux indigènes, car, après la déclaration du 28 février 1922, l'Egypte devenue indépendante et libérée de la souveraineté de la Turquie en vertu du traité de Lausanne de 1923, n'est parsuite liée que par les traités conclus par elle-même et en son nom avec les autres puissances étrangères (3). (1) Voir en ce sens: Trib. Som. Attarine 9 déc. 1918 (Al Houkouk XXXV, p. 20). Contra: App. Mixtes 16 juin 1915 (Gazette des Trib. Mixtes V, p. 173, No. 455) et 15 déc. 1926 (B.L.J. XXXIX, p. 85/1). (2) Voir en ce sens: App. Mixte 15 déc. 1926 (B.L.J. XXXIX, p. 85/2); App. Caire 3 janv. 1928 (B.O.; XXIX, No. 79). (3) Cité: Fauchille (Droit International Public, 8e édition, p. 317, 348 No. 217) et App. mixte 10 fev. 1910 (B.L.J. XXII, p. 122.).