(Page 80) COUR DE CASSATION 20 DÉCEMBRE 1928 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Soudan, Mohammad Labib Attiah Bey, Zaky Barzy Bey, Hamed Fahmy Bey (CC.). Mahmoud Mansour Bey (M.P.). ABDEL GHANI IBRAHIM EL GAHCH contre MINISTÈRE PUBLIC Droits de défense—Témoins à décharge—Nécessité de les appeler sur la demande de l'accusé—La demande peut être rejetée—Nécessité de mentionner les motifs du rejet dans le jugement—Défaut de mention—Effet—Cassation. La règle générale qui exige la vérification requise par l'inculpé de certains de ses moyens de défense, tel que l'audition et l'interrogatoire des témoins, à décharge constitue un droit absolue de défense, que la loi a établi pour servir de garantie à l'inculpé, et par cela même on ne pourrait déroger à cette règle. Néanmoins, sont exclus de cette règle les deux cas suivants. (1) Lorsque le moyen de défense formulé par l'inculpé n'est ni pertinent, ni admissible : (2) Lorsque le juge estime qu'il a été suffisamment éclairé sur le fait dont la vérification est requise. Il peut alors refuser d'entendre ou de vérifier le moyen de défense, et malgré la faculté qu'il a de s'opposer à une telle vérification, il doit cependant mentionner le motif de ce refus ; autrement, cela aménerait à dire que le législateur a investi le juge d'un pouvoir arbitraire, ce qui n'est pas le fait (¹). En conséquence, constitue un moyen de nullité donnant ouverture à cassation le rejet par le tribunal d'une demande tendant à faire appeler des témoins sans mentionner dans le jugement les motifs de ce rejet (²) Voir en ce sens : (¹) Cass. 12 janv. 1895 (Al Mahakem VI, p. 413), 13 oct. 1904 (Al Istiklal, IV, p. 142), 19 déc 1896 9 janv. 1897 (Al Cada IV, p. 65/2 et 129/2). Cass. 23 janv. 1904 (Al Istiklal III, p. 8), 31 mars 1906 (Al Istiklal, VI, p. 33) et 26 juil. 1913 (Al Charach I. p. 822). (²) Cass. 17 janv. 1903 (B.O. IV. No. 80), 21 mai 1910 (B.O. XI, No. 115) et 8 mars 1927 (Al Mohamah VIII, No. 120).